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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 avril 1972, 77462

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77462
Numéro NOR : CETATEXT000007643314 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-14;77462 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - - * LEGALITE EVENTUELLE D'UN PERMIS DELIVRE APRES LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE L'URBANISME QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE LEGALEMENT DELIVRE APRES LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX QU'IL AUTORISE A CONDITION QUE CES TRAVAUX SOIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR A LA DATE OU LE PERMIS EST ACCORDE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - - - PLAN NON PUBLIE ET EN COURS DE REVISION - [ ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ].

LES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME NON PUBLIE NE SONT PAS EXECUTOIRES. PAR SUITE, LORSQUE CE PLAN EST EN COURS DE REVISION, ET QUE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE DEROGERAIT AUX DISPOSITIONS INITIALES DU PLAN, LE PREFET N'EST PAS TENU, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, DE SE REFERER AUX DISPOSITIONS FUTURES ET DE LES OPPOSER AU DEMANDEUR.

PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE - APPLICABILITE.

LES DISPOSITIONS D'UN PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVEES PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941 ET QUI EDICTENT CERTAINES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES IMMEUBLES EDIFIES DANS DES ZONES D'HABITATIONS INDIVIDUELLES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR APPLICATION DANS LES COMMUNES QUI N'ONT PAS ETE POURVUES D 'UN PLAN D'AMENAGEMENT DIVISANT LE TERRITOIRE EN ZONES.


Texte :

REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE DU 20 AOUT 1968, MODIFIANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 31 JUILLET 1967 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLEVUE POUR UN IMMEUBLE COLLECTIF A VERRIERES-LE-BUISSON ET A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVE PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ILLEGALEMENT DEROGE AUX DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION D'URBANISME EN VIGUEUR : - CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU QUE SI L'ARTICLE 33, ALINEA 5 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE, PENDANT LA PERIODE DE REVISION D'UN PLAN D'URBANISME, "LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME EN COURS DE REVISION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR DES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES NON CONFORMES A CES DISPOSITIONS, S'IL ESTIME QUE LES TRAVAUX SERONT COMPATIBLES AVEC LE PLAN D'URBANISME REVISE", IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1926 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT, D'EMBELLISSEMENT ET D'EXTENSION DE LA COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON N'A PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DUDIT PROJET ETAIENT DEPOURVUES DE FORCE EXECUTOIRE ; QUE, DES LORS, ET EN ADMETTANT MEME QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLEVUE AIT DEROGE AUDIT PROJET, LE PREFET DE L'ESSONNE N'ETAIT PAS TENU DE SE REFERER AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR INTERCOMMUNAL N° 18 EN COURS DE PUBLICATION ET D'EN OPPOSER LES DISPOSITIONS A LADITE SOCIETE, ALORS MEME QUE L'ADMINISTRATION S'ETAIT PREVALUE A DIVERSES REPRISES DE CE DERNIER PLAN POUR MOTIVER DES DECISIONS D'OCTROI OU DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE SI LE PREFET POSSEDE LE POUVOIR DE PRENDRE, DANS CERTAINS CAS, DES MESURES DE SAUVEGARDE, LA REGLEMENTATION NE LUI FAISAIT PAS OBLIGATION, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLEVUE ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 38, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 "LES DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVEES PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941 RESTENT APPLICABLES SUR UN TERRITOIRE DETERMINE JUSQU'A L'APPROBATION D'UN PLAN DIRECTEUR D'URBANISME OU D'UN PLAN D'URBANISME DE DETAIL INTERESSANT CE TERRITOIRE", IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLE 14 ET 20 DUDIT PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE QUE CELLES DE SES PRESCRIPTIONS QUI EDICTENT CERTAINES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES IMMEUBLES EDIFIES DANS DES ZONES D'HABITATIONS INDIVIDUELLES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR APPLICATION DANS LES COMMUNES QUI N'ONT PAS ETE POURVUES D'UN PLAN D'AMENAGEMENT DIVISANT LE TERRITOIRE EN ZONES, EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 14 ;
CONS. QUE LA COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON N'A PAS ETE POURVUE DU PLAN D'AMENAGEMENT PREVU A L'ARTICLE 14 SUSMENTIONNE ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT PRECITE DE LA REGION PARISIENNE, AUXQUELLES LES REQUERANTS N'ETABLISSENT D'AILLEURS PAS QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT CONTRAIRE, NE SONT PAS APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE D'UNE RETROACTIVITE ILLEGALE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE L'URBANISME "LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LES CONSTRUCTIONS PROJETEES SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES AINSI QU'A L'ALIGNEMENT ET, S'IL Y A LIEU, AU NIVELLEMENT FIXE PAR L'AUTORITE COMPETENTE" ; QU'IL RESULTE DE CES PRESCRIPTIONS QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE LEGALEMENT DELIVRE APRES LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX QU'IL AUTORISE A CONDITION QUE CES TRAVAUX SOIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE OU LE PERMIS A ETE ACCORDE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN L'ABSENCE DE PLAN D'URBANISME APPROUVE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON, LES CONSTRUCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE EDIFIEES SUR LE TERRITOIRE DE CELLES-CI NE RELEVAIENT QUE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ; QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE LA DECISION ATTAQUEE ETAIT EN CONTRADICTION AVEC LESDITES DISPOSITIONS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN SUSANALYSE DES EPOUX X... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU 20 AOUT 1968 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'urbanisme 89
Décret 1926-12-29
Décret 1958-12-31 art. 33, art. 38
Loi 1941-08-28 art. 14, art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1972, n° 77462
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MELLE DEFOURNEAUX
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/04/1972

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