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§ France, Conseil d'État, Section, 14 avril 1972, 80736

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80736
Numéro NOR : CETATEXT000007643480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-14;80736 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - - * CHANGEMENT DE RESIDENCE - AUTORISATION PROVISOIRE D'EXERCICE - DUREE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 411 ET L 416 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARTICLE 5, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1956, DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948, QUE LE MEDECIN DEJA INSCRIT A UN TABLEAU DE L'ORDRE QUI TRANSFERE SA RESIDENCE PROFESSIONNELLE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT ET DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DU DEPARTEMENT DE SA NOUVELLE RESIDENCE EST PROVISOIREMENT AUTORISE A EXERCER LA MEDECINE JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL OU, S'IL A FAIT APPEL CONTRE UNE DECISION DE REFUS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, LE CONSEIL REGIONAL AIT STATUE SUR SA DEMANDE.


Texte :

REQUETE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES YVELINES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 8 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A INSCRIT LE SIEUR X... AU TABLEAU DE L'ORDRE DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A INSCRIT LE SIEUR X... AU TABLEAU DE L'ORDRE DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES YVELINES SE FONDE SUR CE QUE LADITE DECISION AURAIT ETE PRISE EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 413 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AUX TERMES DUQUEL L'INSCRIPTION EST REFUSEE "SI LE DEMANDEUR NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES DE MORALITE ET D'INDEPENDANCE" ;
CONS., D'UNE PART, QUE SI, PAR UNE CLAUSE DE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT QU'IL A PASSE LE 8 AOUT 1969 AVEC LA CLINIQUE CHIRURGICALE DE SARTROUVILLE, LE SIEUR X... A PARU ADMETTRE QUE LA CLIENTELE PUISSE ETRE LA PROPRIETE DE LA CLINIQUE, IL RESSORT DE LA LETTRE DU DIRECTEUR DE CELLE-CI, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1969, DONT LE SIEUR X... A ACCEPTE LES TERMES, QUE LA CLINIQUE RECONNAIT NE POUVOIR PRETENDRE A UN TEL DROIT DE PROPRIETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES YVELINES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN SIGNANT CE CONTRAT, LE SIEUR X... AURAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DOUTER DE SA MORALITE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 416 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "L'INSCRIPTION A UN TABLEAU DE L'ORDRE REND LICITE L'EXERCICE DE LA MEDECINE SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL. EN CAS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PROFESSIONNELLE HORS DU DEPARTEMENT, L'INTERESSE DOIT DEMANDER A ETRE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DU DEPARTEMENT DE LA NOUVELLE RESIDENCE. IL EST PROVISOIREMENT AUTORISE A EXERCER LA MEDECINE, EN ATTENDANT QUE LE CONSEIL AIT STATUE SUR SON CAS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1956, DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948, L'APPEL AU CONSEIL REGIONAL CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL REFUSANT L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DU DEPARTEMENT N'EST PAS SUSPENSIF, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 416 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 411 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'APPEL AU CONSEIL NATIONAL N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF EN MATIERE D'INSCRIPTION AU TABLEAU ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE MEDECIN DEJA INSCRIT A UN TABLEAU DE L'ORDRE QUI TRANSFERE SA RESIDENCE PROFESSIONNELLE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT ET DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DU DEPARTEMENT DE SA NOUVELLE RESIDENCE EST PROVISOIREMENT AUTORISE A EXERCER LA MEDECINE JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL OU, S'IL A FAIT APPEL CONTRE UNE DECISION DE REFUS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, LE CONSEIL REGIONAL AIT STATUE SUR SA DEMANDE ;
CONS. QUE, SI LE SIEUR X..., QUI AVAIT TRANSFERE SA RESIDENCE PROFESSIONNELLE DANS LES YVELINES ET AVAIT, DE CE FAIT, ETE RADIE DU TABLEAU DE L'ORDRE DANS LE DEPARTEMENT DE SON ANCIENNE RESIDENCE, A ILLEGALEMENT CONTINUE A EXERCER LA MEDECINE APRES AVOIR RECU NOTIFICATION DU REJET DE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME DEVANT LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE CONTRE LE REFUS D'INSCRIPTION DECIDE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'IL N'EST RESTE QUE PEU DE TEMPS DANS CETTE SITUATION IRREGULIERE ; QUE, PAR SUITE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PU LEGALEMENT ESTIMER QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LE SIEUR X... N'ENTACHAIT PAS SA MORALITE ET NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF SUFFISANT DE REFUS D'INSCRIPTION ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES YVELINES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de la santé publique L413, L416, L411
Décret 1948-10-26 art. 5
Décret 1956-10-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1972, n° 80736
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: MME. GEVISSE

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/04/1972

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