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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 avril 1972, 82265

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82265
Numéro NOR : CETATEXT000007643679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-14;82265 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D 'EXPLOITATION [ART - DU CODE RURAL] - - - SITUATION DES TERRES EN CAUSE.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ANNULE UN ARRETE D'AUTORISATION DE CUMUL PAR LE MOTIF QU'EN RAISON DE L'INEXECUTION DU JUGEMENT ORDONNANT LE PARTAGE D'UNE INDIVISION LES TERRES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION " N'ETAIENT PAS IDENTIFIABLES " : SI CETTE CIRCONSTANCE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE SUSPENDRE LA REALISATION DU CUMUL, ELLE N'ETAIT PAS EN L'ESPECE, ALORS QUE LA SUPERFICIE DES TERRES EN CAUSE ETAIT EXACTEMENT CONNUE ET LEUR SITUATION SUFFISAMMENT DETERMINEE, DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LA DECISION PREFECTORALE, LAQUELLE NE POUVAIT LEGALEMENT SE FONDER QUE SUR LES MOTIFS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL.

PRESENTATION DE LA DEMANDE - SIGNATURE.

IL RESSORT DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 DECEMBRE 1962 AINSI QUE DES TERMES DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL QUE LES DEMANDES DE CUMUL DOIVENT ETRE SIGNEES PAR L'EXPLOITANT BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE CETTE REPRISE RESULTE DE L'EXERCICE D'UN DROIT DE PROPRIETE OU D'UN BAIL A FERME.

ABSENCE D'INFLUENCE D'UNE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DES BAUXRURAUX.

UNE AUTORISATION DE CUMUL PEUT ETRE DELIVREE ALORS MEME QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX NE S'EST PAS ENCORE PRONONCE SUR LA VALIDITE DU CONGE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX A..., UNE DECISION DU PREFET DE L'AISNE DU 3 OCTOBRE 1969 AUTORISANT LE SIEUR X... RENE A ADJOINDRE A SON EXPLOITATION ACTUELLE, POUR UN TIERS EN PROPRIETE ET POUR DEUX TIERS EN FERMAGE, 80 HA 89 ARES DE TERRES FAISANT PARTIE DE LA PROPRIETE INDIVISE APPARTENANT POUR MOITIE AUX CONSORTS X... ET AUX EPOUX A... ET Y... EN VALEUR PAR CES DERNIERS ;
VU LE TITRE VII DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 188-1° ET 188-5° ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 DECEMBRE 1962 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1969, LE PREFET DE L'AISNE A ACCORDE AU SIEUR RENE X... L'AUTORISATION D'ADJOINDRE A SON EXPLOITATION, POUR UN TIERS EN PROPRIETE ET POUR DEUX TIERS EN FERMAGE, 80 HECTARES ET 89 ARES DE TERRES FAISANT PARTIE DE L'INDIVISION EXISTANT ENTRE LES CONSORTS X... ET LES EPOUX A... ET Z... MIS EN VALEUR PAR CES DERNIERS ;
CONS., D'UNE PART, QUE, POUR ANNULER LEDIT ARRETE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS S'EST FONDE SUR LE MOTIF QU'EN RAISON DE L'INEXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON ORDONNANT LE PARTAGE DE L'INDIVISION DEMANDE PAR LES CONSORTS X..., LES TERRES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DU SIEUR X... "N'ETAIENT PAS IDENTIFIABLES" ; QUE SI CETTE CIRCONSTANCE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE SUSPENDRE LA REALISATION DU CUMUL AU PROFIT DU SIEUR X..., ELLE N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, ALORS QUE LA SUPERFICIE DES TERRES EN CAUSE ETAIT EXACTEMENT CONNUE ET LEUR SITUATION SUFFISAMMENT DETERMINEE, DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LA DECISION ATTAQUEE QUI NE POUVAIT LEGALEMENT SE FONDER QUE SUR LES MOTIFS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 188-5° DU CODE RURAL ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST EGALEMENT FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDE AU VU DE LAQUELLE A ETE ACCORDEE L'AUTORISATION DE CUMUL N'A ETE SIGNEE QUE PAR LE SIEUR X... ; QU'IL RESSORT DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 DECEMBRE 1962 AINSI QUE DES TERMES DE L'ARTICLE 188-1° DU CODE RURAL QUE LES DEMANDES DE CUMUL DOIVENT ETRE SIGNEES PAR L'EXPLOITANT BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE CETTE REPRISE RESULTE DE L'EXERCICE D'UN DROIT DE PROPRIETE OU D'UN BAIL A FERME ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE POUR ANNULER L'ARRETE ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LES MOTIFS SUSANALYSES ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE PAR LES EPOUX A... ;
CONS. QUE SI LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, SAISI PAR LES EPOUX A... DE LA VALIDITE DU CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DONNE PAR LES CONSORTS X..., NE S'ETAIT PAS ENCORE PRONONCE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, CETTE CIRCONSTANCE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE PREFET DE L'AISNE DELIVRAT L'AUTORISATION DE CUMUL DEMANDEE PAR LE SIEUR X... ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'AISNE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1969 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES EPOUX A... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES EPOUX A....

Références :

Code rural 188-5, 188-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1972, n° 82265
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MELLE DEFOURNEAUX
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/04/1972

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