| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 avril 1972, 82313
Synthèse
Formation : 5 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 82313
Date de la décision : 14/04/1972
Type d'affaire : Administrative
Analyses
REQUETE CONTENANT INITIALEMENT DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE ET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION. DANS UN MEMOIRE ULTERIEUR, LE REQUERANT DECLARE TRANSFORMER SA REQUETE EN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. IL DOIT AINSI ETRE REPUTE S'ETRE DESISTE DE SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE.
AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 JANVIER 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DES MAITRES ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT, " LES MAITRES ASSISTANTS.... PEUVENT ETRE TITULARISES APRES UN STAGE D 'UNE DUREE DE DEUX ANS. CETTE DUREE PEUT ETRE REDUITE A UN AN POUR LES MAITRES ASSISTANTS PROVENANT DU CADRE DES ASSISTANTS ". EN L 'ESPECE SI L'INTERESSE, ANCIEN OFFICIER PLACE EN POSITION HORS CADRE EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 A ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS POUR OCCUPER UN EMPLOI D'ASSISTANT, IL N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE NOMINATION EN QUALITE D'ASSISTANT. DES LORS SA TITULARISATION COMME MAITRE ASSISTANT NE POUVAIT INTERVENIR QU'APRES UN STAGE DE DEUX ANS.
Références :
CGI 698 ter
Décret du 28 novembre 1953 art. 3 BIS
Décret du 22 février 1972
Décret 62-114 du 27 janvier 1962
Loi du 30 décembre 1963
Tribunal administratif LYON 1971-09-24.
Publications
Proposition de citation : CE, 14 avr. 1972, n° 82313Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82313.19720414
