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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 avril 1972, 82313

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82313
Numéro NOR : CETATEXT000007643681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-14;82313 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - - * MAITRES ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT - TITULARISATION.

REQUETE CONTENANT INITIALEMENT DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE ET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION. DANS UN MEMOIRE ULTERIEUR, LE REQUERANT DECLARE TRANSFORMER SA REQUETE EN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. IL DOIT AINSI ETRE REPUTE S'ETRE DESISTE DE SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ENSEIGNEMENT DU DROIT - - * MAITRES ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT - TITULARISATION.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 JANVIER 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DES MAITRES ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT, " LES MAITRES ASSISTANTS.... PEUVENT ETRE TITULARISES APRES UN STAGE D 'UNE DUREE DE DEUX ANS. CETTE DUREE PEUT ETRE REDUITE A UN AN POUR LES MAITRES ASSISTANTS PROVENANT DU CADRE DES ASSISTANTS ". EN L 'ESPECE SI L'INTERESSE, ANCIEN OFFICIER PLACE EN POSITION HORS CADRE EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 A ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS POUR OCCUPER UN EMPLOI D'ASSISTANT, IL N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE NOMINATION EN QUALITE D'ASSISTANT. DES LORS SA TITULARISATION COMME MAITRE ASSISTANT NE POUVAIT INTERVENIR QU'APRES UN STAGE DE DEUX ANS.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - - * FORME.

Références :


Tribunal administratif LYON 1971-09-24.


Texte :

Références :

CGI 698 ter
Décret 1953-11-28 art. 3 BIS
Décret 1972-02-22
Décret 62-114 1962-01-27
Loi 1963-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1972, n° 82313
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/04/1972

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