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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 avril 1972, 77565 et 80194

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77565;80194
Numéro NOR : CETATEXT000007643315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-19;77565 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - - * ABSENCE DE DISPOSITIF PARTICULIER AUX FENETRES DANS UN SERVICE DE NEURO-PSYCHIATRIE.

INTERESSEE S'ETANT JETEE PAR UNE FENETRE ET S'ETANT GRAVEMENT BLESSEE DANS SA CHUTE, ALORS QU'ELLE ETAIT EN TRAITEMENT POUR UNE MALADIE NERVEUSE DANS UN SERVICE DE NEURO-PSYCHIATRIE D'UN HOPITAL. LES MALADES SOIGNES DANS LE SERVICE, QUI N'ETAIT PAS DE CEUX OU SONT APPLIQUEES LES METHODES THERAPEUTIQUES MODERNES QUI LAISSENT UNE PLUS GRANDE LIBERTE AUX MALADES MENTAUX, AVAIENT LIBREMENT ACCES A CETTE PIECE DONT LA FENETRE, CONTRAIREMENT A CELLES DES AUTRES PIECES DU SERVICE, ETAIT DEPOURVUE DE GRILLES. L'ABSENCE D'UN DISPOSITIF PARTICULIER SUSCEPTIBLE D'EMPECHER LES MALADES DE FRANCHIR LES FENETRES D'UNE PIECE SITUEE AU DEUXIEME ETAGE A LAQUELLE ILS AVAIENT ACCES SANS SURVEILLANCE PARTICULIERE, CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L310, L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1972, n° 77565;80194
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. COUSIN
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/04/1972

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