| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 avril 1972, 78768
Synthèse
Formation : 6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 78768
Date de la décision : 19/04/1972
Type d'affaire : Administrative
Analyses
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - RECEVABILITE. - DELAIS.* ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1952.
L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1952 N'A D'AUTRE OBJET QUE D 'OUVRIR UN NOUVEAU DELAI AUX SINISTRES POUR PRESENTER A L 'ADMINISTRATION UNE DECLARATION DE SINISTRE ; CETTE LOI NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES SINISTRES QUI ONT DEJA FAIT, DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DU SINISTRE DE LEUR EXPLOITATION PRODUISENT TOUS ELEMENTS DESTINES A ETABLIR LA CONSISTANCE ET L'EVALUATION DU DOMMAGE EN PRECISANT ULTERIEUREMENT LE NOMBRE ET LES CARACTERISTIQUES DES BIENS PERDUS ET ENDOMMAGES. SI LES SINISTRES PEUVENT ENCOURIR, EN CAS DE PRODUCTION TARDIVE DE CES JUSTIFICATIONS , CERTAINES FORCLUSIONS, CELLE-CI RESULTENT DE TEXTES DISTINCTS DE L 'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1952.
Références :
Loi du 28 octobre 1946 art. 9
Loi du 03 janvier 1952 art. 37
Commission d'arrondissement des dommages de guerre PARIS I 1967-12-14.
Publications
Proposition de citation : CE, 19 avr. 1972, n° 78768Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:78768.19720419
