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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 avril 1972, 78768

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78768
Numéro NOR : CETATEXT000007643475 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-19;78768 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - DELAIS - ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1952.

L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1952 N'A D'AUTRE OBJET QUE D 'OUVRIR UN NOUVEAU DELAI AUX SINISTRES POUR PRESENTER A L 'ADMINISTRATION UNE DECLARATION DE SINISTRE ; CETTE LOI NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES SINISTRES QUI ONT DEJA FAIT, DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DU SINISTRE DE LEUR EXPLOITATION PRODUISENT TOUS ELEMENTS DESTINES A ETABLIR LA CONSISTANCE ET L'EVALUATION DU DOMMAGE EN PRECISANT ULTERIEUREMENT LE NOMBRE ET LES CARACTERISTIQUES DES BIENS PERDUS ET ENDOMMAGES. SI LES SINISTRES PEUVENT ENCOURIR, EN CAS DE PRODUCTION TARDIVE DE CES JUSTIFICATIONS , CERTAINES FORCLUSIONS, CELLE-CI RESULTENT DE TEXTES DISTINCTS DE L 'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1952.

Références :


Commission d'arrondissement des dommages de guerre PARIS I 1967-12-14.


Texte :

Références :

Loi 1946-10-28 art. 9
Loi 1952-01-03 art. 37


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1972, n° 78768
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/04/1972

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