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§ France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 19 avril 1972, 78800

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78800
Numéro NOR : CETATEXT000007611078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-19;78800 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemption de longue durée - Habitation d 'agrément - de plaisance ou servant à la villégiature - Appartement acheté à Cannes par un architecte qui exerce son art à Tananarive au titre de la coopération.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... RAYMOND , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR L'ANNEE 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'EXEMPTION TEMPORAIRE D'IMPOT FONCIER PREVUE AUDIT ARTICLE "LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A SA RESIDENCE PRINCIPALE A TANANARIVE OU IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL A TOUJOURS VECU, OU IL EXERCE SON ACTIVITE D'ARCHITECTE, ET OU IL DEMEURE AVEC SA FAMILLE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES INTERETS PROFESSIONNELS ET FAMILIAUX QU'INVOQUE LE REQUERANT, EN FAISANT ETAT NOTAMMENT DU CARACTERE TEMPORAIRE DU CONTRAT QU'IL A SOUSCRIT AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT A LA COOPERATION, RENDENT NECESSAIRE POUR LUI LA POSSESSION D'UNE RESIDENCE EN FRANCE ; QU'AINSI L'APPARTEMENT DONT LE SIEUR X... S'EST RENDU PROPRIETAIRE A CANNES ETAIT AU NOMBRE DES "HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT "A LA VILLEGIATURE" VISEES A L'ARTICLE 1384 PRECITE, ET NE PEUT, PAR SUITE, BENEFICIER DE L'EXEMPTION PREVUE AUDIT ARTICLE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1966 AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ;
REJET.

Références :

CGI 1384 septiès


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1972, n° 78800
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mlle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 7 8 ssr
Date de la décision : 19/04/1972

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