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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 avril 1972, 80139

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80139
Numéro NOR : CETATEXT000007643672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-19;80139 ?

Analyses :

ASSURANCE ET PREVOYANCE - - * ASSURANCE - DROITS DE L'ASSUREUR - SUBROGATION - LOI DU 13 JUILLET 1930.

SI LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT, A L'APPUI DE SA DEMANDE CONTRE L'ETAT, DES DROITS QU'ELLE TIRERAIT DES " QUITTANCES SUBROGATIVES " SIGNEES PAR LES VICTIMES DU " STALINON " AUXQUELLES ELLE A VERSE DES INDEMNITES, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A OUVRIR A SON PROFIT D'AUTRES DROITS QUE CEUX QU'ELLE TIENT, EN SA QUALITE D'ASSUREUR, DE LA SUBROGATION LEGALE DANS LES DROITS ET ACTIONS DU FABRICANT DUDIT MEDICAMENT, SON ASSURE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - - * ASSUREUR - LOI DU 13 JUILLET 1930.

Références :


Conseil d'Etat 1968-06-28 SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS EN PHARMACIE Recueil Lebon P. 411.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS EN PHARMACIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
VU LES ARTICLES 1250 ET 1251 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 36 DE LA Loi DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 28 JUIN 1968, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS EN PHARMACIE, AGISSANT PAR SUBROGATION DANS LES DROITS DU SIEUR Y..., SON ASSURE, ET TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES SOMMES ALLOUEES AUX VICTIMES DE LA SPECIALITE PHARMACEUTIQUE DENOMMEE "STALINON" ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, RETENANT L'EXCEPTION TIREE PAR L'ADMINISTRATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A ECARTE LA DEMANDE IDENTIQUE PRESENTEE CONTRE L'ETAT PAR LA SOCIETE SUSMENTIONNEE AGISSANT EN LA MEME QUALITE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT, A L'APPUI DE SA DEMANDE CONTRE L'ETAT, DES DROITS QU'ELLE TIRERAIT DES "QUITTANCES SUBROGATIVES" SIGNEES PAR LES VICTIMES AUXQUELLES ELLE A VERSE DES INDEMNITES, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A OUVRIR, AU PROFIT DE LADITE SOCIETE, D'AUTRES DROITS QUE CEUX QU'ELLE TIENT, EN SA QUALITE D'ASSUREUR, DE LA SUBROGATION LEGALE DANS LES DROITS ET ACTIONS DU SIEUR X..., SON ASSURE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QU'AINSI, ET ALORS QUE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 28 JUIN 1968, FAIT AINSI QU'IL VIENT D'ETRE, DIT, OBSTACLE A L'ADMISSION DES PRETENTIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1930-07-13 art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1972, n° 80139
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. M. GUILLAUME
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/04/1972

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