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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 avril 1972, 80656

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80656
Numéro NOR : CETATEXT000007611085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-19;80656 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemption de longue durée - Habitation d 'agrément - de plaisance ou servant à la villégiature - Maison construite par un receveur des finances qui dispose d'un logement de fonctions - en vue d'y prendre sa retraite.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1967-05-24 Recueil Lebon P. 219 [IRPP] CONF. Conseil d'Etat 1967-06-21 Recueil Lebon P. 267 [FONCIERE RATIE]


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-LARY AU TITRE DE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'EXEMPTION DE LONGUE DUREE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE PREVUE AUDIT ARTICLE "LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE" ;
CONS. QUE, SI LE SIEUR X..., ALORS RECEVEUR PARTICULIER DES FINANCES A LORIENT, A FAIT CONSTRUIRE EN 1964 UNE MISSION A SAINT-LARY HAUTES-PYRENEES DANS L'INTENTION DE S'Y RETIRER APRES SA MISE A LA RETRAITE, LAQUELLE A ETE PRONONCEE EN 1970, ET S'IL N'A PAS OCCUPE CETTE MAISON PENDANT SA PERIODE D'ACTIVITE, AU COURS DE LAQUELLE IL DISPOSAIT D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS, IL NE JUSTIFIE PAS D'INTERETS MATERIELS OU FAMILIAUX L'AYANT OBLIGE A DISPOSER DE LA MAISON DONT S'AGIT ; QU'AINSI LADITE MAISON NE POUVAIT ETRE REGARDEE EN 1967 QUE COMME UNE HABITATION D'AGREMENT ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LADITE ANNEE A RAISON DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ;... REJET .

Références :

CGI 1384 SEPTIES


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1972, n° 80656
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. RAIN
Rapporteur ?: M. VERNY
Rapporteur public ?: M. MEHL

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/04/1972

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