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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 avril 1972, 85010

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85010
Numéro NOR : CETATEXT000007643005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-19;85010 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - - * INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE - NOTION.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 ET DU DECRET DU 28 JANVIER 1959, QUE L'ORDONNANCE DE REFERE EST RENDUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE PARTICULIERE ADAPTEE A LA NATURE DE LA DEMANDE ET A LA NECESSITE D'ASSURER UNE DECISION RAPIDE ; CETTE PROCEDURE, QUI GARANTIT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION, SE SUFFIT A ELLE-MEME. AINSI LE REQUERANT AUQUEL LA REQUETE AVAIT ETE NOTIFIEE, EN MEME TEMPS QU'A UN AUTRE DEFENDEUR, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, DES LORS QUE L'ARTICLE 24 NE PREVOIT PAS CETTE COMMUNICATION, QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT TENU DE LUI COMMUNIQUER EN EXECUTION DE L 'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1859 LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LA COMMUNE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - - * INTERDICTION DE FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL - CONSEQUENCES.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 QUE LES MESURES ORDONNEES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU PAR LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE, PEUVENT FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL. C 'EST EN MECONNAISSANCE DE LA COMPETENCE QUI LUI EST DONNEE PAR CES DISPOSITIONS QUE LE JUGE DES REFERES MET HORS DE CAUSE UN DEFENDEUR.


Texte :

REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A, A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., PRESCRIT UNE EXPERTISE CONCERNANT LES CAUSES PRECISES ET LES CONSEQUENCES DES DOMMAGES CAUSES A LEUR FONDS SITUE DANS LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY AU COURS DE L'EXECUTION DE TRAVAUX ENTREPRIS POUR LA REALISATION D'UNE VOIE PUBLIQUE ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 ET LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE JUGE DES REFERES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 ET DU DECRET DU 28 JANVIER 1969, "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE. - NOTIFICATION DE LA REQUETE EST IMMEDIATEMENT FAITE AU DEFENDEUR EVENTUEL AVEC FIXATION D'UN DELAI DE REPONSE..." ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ORDONNANCE DE REFERE EST RENDUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE PARTICULIERE ADAPTEE A LA NATURE DE LA DEMANDE ET A LA NECESSITE D'ASSURER UNE DECISION RAPIDE ; QUE CETTE PROCEDURE, QUI GARANTIT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION, SE SUFFIT A ELLE-MEME ; QU'AINSI, LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, AUQUEL AVAIT ETE NOTIFIEE, EN MEME TEMPS QU'A LA COMMUNE DE VALS, LA REQUETE DES CONSORTS X..., N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, DES LORS QUE L'ARTICLE 24 PRECITE NE PREVOIT PAS CETTE COMMUNICATION, QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT TENU DE LUI COMMUNIQUER EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 QUI REGIT LA PROCEDURE ORDINAIRE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LA COMMUNE EN REPONSE A LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE LA REQUETE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMMUNE DE VALS : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LES MESURES ORDONNEES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU PAR LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, NE PEUVENT "FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL" ; QUE C'EST PAR SUITE EN MECONNAISSANCE DE LA COMPETENCE QUI LUI EST DONNEE PAR CES DISPOSITIONS QUE LE JUGE DES REFERES A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, MIS HORS DE CAUSE LA COMMUNE DE VALS ; QUE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, MAIS QU'IL NE SAURAIT POUR LES MOTIFS SUSENONCES, DEMANDER A ETRE LUI-MEME MIS HORS DE CAUSE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE VALS.

Références :

Décret 1969-01-28
Loi 1889-07-22 art. 24, art. 9
Loi 1955-11-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1972, n° 85010
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. CHAHID-NOURAI
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/04/1972

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