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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 21 avril 1972, 75707, 75721 et 75732

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75707;75721;75732
Numéro NOR : CETATEXT000007643258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-21;75707 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - - - NOMBRE.

ILLEGALITE DE LA CREATION DE PLUSIEURS COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AYANT COMPETENCE SUR LE PLAN NATIONAL POUR LE MEME CORPS. CETTE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 NE PEUT LEGALEMENT RESULTER NI DU CARACTERE DEROGATOIRE DES STATUTS DES PERSONNELS DE POLICE EN CAUSE NI DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DESDITS STATUTS QUI PREVOIENT L 'EXISTENCE DE PLUSIEURS TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR CHAQUE CORPS.

MODE D'ELECTION.

LEGALITE DE LA GENERALISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE POUR LES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.


Texte :

REQUETES 1° N° 75.707, DU SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE ET DU SYNDICAT GENERAL AUTONOME Y...
X... DES OFFICIERS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL Y... 2 AVRIL 1968 RELATIF A L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA POLICE NATIONALE ; 2° N° 75.721, DE L'UNION INTERFEDERALE DES SYNDICATS DE LA PREFECTURE DE POLICE ET DE LA SURETE NATIONALE ; ET 3° N° 75.732, DE LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE LA POLICE NATIONALE C.G.T. , TENDANT AUX MEMES FINS ;
VU LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 9 JUILLET 1966 ; LE DECRET N° 59-307 Y... 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 AVRIL 1967 ; LE DECRET N° 68-70 Y... 24 JANVIER 1968 ; LES DECRETS N° 68-89, 68-90, 68-91 ET 68-92 Y... 29 JANVIER 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES TROIS REQUETES SUSVISEES, DIRIGEES CONTRE LE MEME ARRETE, PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A LA REQUETE N° 75-721 : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'UNION INTERFEDERALE DES SYNDICATS DE LA PREFECTURE DE POLICE ET DE LA SURETE NATIONALE, A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE, A POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS MORAUX ET MATERIELS COMMUNS A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES GROUPES DANS LES ORGANISATIONS SYNDICALES Y ADHERANT ; QUE LA POURSUITE DE CET OBJET LUI DONNE QUALITE POUR FORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE TOUTE DECISION REGLEMENTAIRE DE NATURE A PREJUDICIER AUXDITS INTERETS ; QU'ELLE EST DONC RECEVABLE A ATTAQUER L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 2 AVRIL 1968 QUI CONCERNE LE STATUT DE L'ENSEMBLE DES PERSONNELS APPARTENANT AUX DIVERS SYNDICATS QUI LA COMPOSENT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA REQUETE SOMMAIRE DE LADITE UNION, INTRODUITE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, ETAIT DIRIGEE CONTRE L'ENSEMBLE DE L'ARRETE EN DATE DU 2 AVRIL 1968 ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS CONTENUES DANS SON MEMOIRE AMPLIATIF SONT RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE SUR CE POINT PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A LA REQUETE N° 75-707 : - CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1 DU DECRET N° 59-307 Y... 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, "UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE EST CREEE PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE INTERESSE POUR CHAQUE X... DE FONCTIONNAIRES", IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 67-341 Y... 14 AVRIL 1967 ALORS EN VIGUEUR QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE EXERCAIT PAR DELEGATION LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU PREMIER MINISTRE EN MATIERE DE FONCTION PUBLIQUE, EN VERTU DE L'ORDONNANCE N° 45-2283 Y... 9 OCTOBRE 1945 ET DE L'ORDONNANCE N° 59-244 Y... 4 FEVRIER 1959 ; QU'AINSI LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ETAIT BIEN COMPETENT POUR SIGNER L'ARRETE ATTAQUE PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 2, 4, 6, 14 ET 15 DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PRECITE "UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE EST CREEE... POUR CHAQUE X... DE FONCTIONNAIRES" ; QUE, SI LE DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE PREVOIT DANS CERTAINS CAS QU'UNE SEULE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PEUT ETRE COMMUNE A PLUSIEURS X... DE FONCTIONNAIRES, AUCUNE DISPOSITION NE PERMET EN REVANCHE DE CREER, POUR UN MEME X... DE FONCTIONNAIRES, PLUSIEURS COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ; QU'EN DISPOSANT QUE LES COMMISSIONS PARITAIRES "PEUVENT ETRE INSTITUEES A L'ECHELON NATIONAL, INTER-DEPARTEMENTAL OU LOCAL", L'ARTICLE 2 ALINEA 2 DU DECRET N° 68-70 Y... 24 JANVIER 1968 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE N'A PAS ENTENDU CONTREDIRE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, MAIS SEULEMENT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 Y... MEME DECRET PERMETTANT DE CREER DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES DONT LES ATTRIBUTIONS CONSISTENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 26 Y... MEME DECRET, A PREPARER LES TRAVAUX DES COMMISSIONS PARITAIRES NATIONALES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DECRET N° 68-89 Y... 29 JANVIER 1968, LES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE FONT PARTIE D'UN SEUL X... ; QU'IL EN EST DE MEME DES OFFICIERS DE POLICE, AUX TERMES DU DECRET N° 68-90 Y... 29 JANVIER 1968, DES OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS, AUX TERMES DU DECRET N° 68-91 Y... 29 JANVIER 1968, ET DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX AUX TERMES DU DECRET N° 68-92 Y... 29 JANVIER 1968 ; QU'ENFIN LES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 9 JUILLET 1966 ET CELLES DES DECRETS STATUTAIRES DES 24 JANVIER ET 29 JANVIER 1968 CONCERNANT LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES MIS A LA DISPOSITION DU PREFET DE POLICE N'HABILITAIENT PAS LES AUTEURS DE L'ARRETE ATTAQUE A CREER, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 59-307 Y... 14 FEVRIER 1959, PLUSIEURS COMMISSIONS PARITAIRES POUR UN MEME X... DE FONCTIONNAIRES ; QUE, DES LORS, LES SYNDICATS REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 2 AVRIL 1968 MANQUE DE BASE LEGALE EN TANT QU'IL A CREE TROIS COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DISTINCTES, AYANT COMPETENCE SUR LE PLAN NATIONAL POUR LES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX, DEUX COMMISSIONS PARITAIRES DISTINCTES AYANT COMPETENCE, SUR LE PLAN NATIONAL, POUR LES OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS, DEUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DISTINCTES AYANT COMPETENCE, SUR LE PLAN NATIONAL, POUR LES GRADES ET ET GARDIENS DE LA PAIX ET QU'IL A DONNE A LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE CREEE AUPRES DU PREFET DE POLICE LA MEME COMPETENCE QU'AUX COMMISSIONS NATIONALES A L'EGARD DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX MIS A LA DISPOSITION DU PREFET DE POLICE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES ARTICLE 2 2°, 3°, 4°, 6°, 8°, 9°, 10° , 6, 14 ET 15 DE L'ARRETE ATTAQUE SONT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LEDIT ARTICLE 5 CREE AUPRES DE CERTAINS PREFETS TERITORIALEMENT COMPETENTS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INTERDEPARTEMENTALES DISTINCTES POUR UN MEME X... ; QUE LES ATTRIBUTIONS DE CES COMMISSIONS SONT LIMITEES A PREPARER LES TRAVAUX DE LA COMMISSION NATIONALE COMPETENTE ; QUE CETTE MESURE A PU LEGALEMENT INTERVENIR EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 QUI PERMET DE CREER DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES AUPRES DES CHEFS DES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DU DEPARTEMENT MINISTERIEL INTERESSE QUAND L'IMPORTANCE DES EFFECTIFS DES FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE LE JUSTIFIE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'EN DISPOSANT QUE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DANS CHACUNE DES COMMISSIONS NATIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES ET ASSUREE A RAISON DE DEUX DELEGUES TITULAIRES ET DE DEUX SUPPLEANTS PAR GRADE OU CLASSE, L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE ATTAQUE N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 QUI ENONCENT UNE DISPOSITION ANALOGUE ; QUE CETTE DISPOSITION N'EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE FONCTIONNAIRES D'UN MEME X... ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 21 DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'EN GENERALISANT LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES PAR L'ARTICLE 19, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, LES AUTEURS DE L'ARRETE ATTAQUE N'ONT ENTACHE CELUI-CI D'AUCUNE ILLEGALITE ; QUE, D'AUTRE PART, LES MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 21 NE PORTENT ATTEINTE NI A LA LIBERTE DE VOTE, NI AU SECRET DU SCRUTIN ;
ANNULATION DES ARTICLES 2 2°, 3°, 4°, 6°, 8°, 9° ET 10° , ET 6, 14, ET 15 DE L'ARRETE DU 2 AVRIL 1968 ; REJET DU SURPLUS ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.

Références :

Décret 59-307 1959-02-14 art. 2, art. 4, art. 6, art. 19, art. 26
Décret 67-341 1967-04-14
Décret 68-70 1968-01-24 art. 2
Décret 68-89 1968-01-29
Décret 68-90 1968-01-29
Décret 68-91 1968-01-29
Loi 1966-07-09
Ordonnance 45-2293 1945-10-09
Ordonnance 59-244 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1972, n° 75707;75721;75732
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 21/04/1972

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