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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1972, 76103

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76103
Numéro NOR : CETATEXT000007643259 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-21;76103 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - - * CAS OU SEULE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT ETRE ENGAGEE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1941 ET DES ARTICLES 686, 689 ET 693 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LES DECISIONS, PAR LESQUELLES LA CANDIDATURE DU REQUERANT A DES EMPLOIS HOSPITALIERS AURAIT ETE ILLEGALEMENT EXECUTE, SONT PRISES PAR LE PREFET AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ETAT. DANS CES CONDITIONS LES FAUTES DE SERVICE QUE LE PREFET AURAIT COMMISES DANS L'EXERCICE DE CES ATTRIBUTIONS NE POURRAIENT ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET, QUEL QUE SOIT LE BIEN-FONDE DES GRIEFS FORMULES PAR LE REQUERANT CONCERNANT LES AGISSEMENTS DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL, QUI SERAIENT A L'ORIGINE DES FAUTES ALLEGUEES, LES CONCLUSIONS QU'IL A PRESENTEES CONTRE L 'HOPITAL SONT MAL DIRIGEES.

Références :


Tribunal administratif GRENOBLE 1958-11-19. Conseil d'Etat 1962-02-07 SIEUR CAMPAGNE.


Texte :

Références :

Code de la santé publique 686, 689, 693
Loi 1941-12-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1972, n° 76103
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/04/1972

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