| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1972, 76186

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 76186
Date de la décision : 21/04/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - - * EXERCICE DE LA TUTELLE - ABSENCE.

LORSQU'ELLES EXERCENT LES POUVOIRS DE CONTROLE SUR LES COLLECTIVITES LOCALES ET SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DECENTRALISES QUE LEUR CONFERE L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1962, RELATIVE AU RECLASSEMENT DES AGENTS TITULAIRES DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX D 'ALGERIE, LA RESPONSABILITE DES AUTORITES DE TUTELLE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE POUR FAUTE LOURDE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA TUTELLE - - * FAUTE LOURDE - ABSENCE.

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Références :

Décret du 10 septembre 1962 art. 3, art. 4, art. 5
Ordonnance du 09 juin 1962 art. 5, art. 6

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 avr. 1972, n° 76186
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:76186.19720421