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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1972, 76186

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76186
Numéro NOR : CETATEXT000007643525 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-21;76186 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - - * EXERCICE DE LA TUTELLE - ABSENCE.

LORSQU'ELLES EXERCENT LES POUVOIRS DE CONTROLE SUR LES COLLECTIVITES LOCALES ET SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DECENTRALISES QUE LEUR CONFERE L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1962, RELATIVE AU RECLASSEMENT DES AGENTS TITULAIRES DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX D 'ALGERIE, LA RESPONSABILITE DES AUTORITES DE TUTELLE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE POUR FAUTE LOURDE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA TUTELLE - - * FAUTE LOURDE - ABSENCE.


Texte :

Références :

Décret 1962-09-10 art. 3, art. 4, art. 5
Ordonnance 1962-06-09 art. 5, art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1972, n° 76186
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PERRET
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/04/1972

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