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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 21 avril 1972, 78912 et 78915

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78912;78915
Numéro NOR : CETATEXT000007643581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-21;78912 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL - - * DEROGATION - DEROGATION A L'UN DES R - A - P - PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959.

S'AGISSANT D'UN STATUT PARTICULIER DEROGATOIRE, SEULES LES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 DOIVENT ETRE SOUMISES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE A L'EXCLUSION DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DES R.A.P. PRIS POUR L 'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE.

CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE NON NECESSAIRE.

UN STATUT PARTICULIER PRIS DANS LA FORME D'UN R.A.P. PEUT, NONOBSTANT LE PRINCIPE DE L'UNITE DU STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE, DEROGER LIBREMENT AUX DISPOSITIONS DES R.A.P. STATUTAIRES PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959.

POSSIBILITE POUR UN R - A - P - PORTANT STATUT PARTICULIER DE DEROGER.

NI LE PRINCIPE PARITAIRE NI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 NE FONT OBSTACLE A CE QUE, POUR L 'ELECTION A UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, UN COLLEGE ELECTORAL DISTINCT SOIT CONSTITUE POUR CHACUN DES GRADES DU CORPS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - - * STATUTS DEROGATOIRES - DEROGATION A L'UN DES R - A - P - PRIS POUR L'APPLICATION DE L 'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959.

CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE NON NECESSAIRE.

POSSIBILITE POUR UN RA - P - PORTANT STATUT PARTICULIER DE DEROGER.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE - - * CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - STATUT PARTICULIER DEROGEANT A L'UN DES R - A - P - PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - - * MODE D 'ELECTION - COLLEGE DISTINCT POUR CHACUN DES GRADES DU CORPS.


Texte :

1° REQUETE N° 78.912, DU SYNDICAT CHRETIEN DE LA POLICE PARISIENNE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 69-788 DU 7 AOUT 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE ;
2° REQUETE N° 78.915, DE LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 69-781 DU 7 AOUT 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AUX MEMES ELECTIONS.
VU LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1949 ; LA LOI DU 9 JUILLET 1966 ; LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 ; LE DECRET N° 68-92 DU 29 JANVIER 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A LA REQUETE N° 78.915 ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT : - CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE A ETE PRIS "LE CONSEIL D'ETAT SECTION DES FINANCES ENTENDU" ; QUE LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT A PU LEGALEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET SUR LA PROPOSITION QUI LUI A ETE FAITE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DES FINANCES, DECIDER DE NE PAS PORTER LE PROJET DE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DONT S'AGIT A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT N'A PAS ETE CONSULTEE SUR LEDIT PROJET NE PEUT ETRE RETENU ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE VIOLATION PAR LE DECRET ATTAQUE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 EXIGE QUE LES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PORTANT STATUT PARTICULIER DE CERTAINS CORPS SOIENT, S'ILS DEROGENT AUX DISPOSITIONS DE LADITE ORDONNANCE QUI SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES NECESSITES PROPRES A CES CORPS, SOUMIS A L'AVIS PREALABLE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE, LA COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARTAIRES N'EST PAS DEFINIE PAR L'ORDONNANCE ELLE-MEME DONT LES ARTICLES 15 ET 17 ONT UN AUTRE OBJET, MAIS PAR LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; QU'AINSI, LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS TENU DE CONSULTER, AVANT DE PRENDRE LE DECRET ATTAQUE, LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DONT L'AVIS N'AVAIT ETE REQUIS, SUR LE DECRET DU 24 JANVIER 1968 MODIFIE PAR LE DECRET ATTAQUE, QUE DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS DEROGEANT A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 4 FEVRIER 1959 ET DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR SON APPLICATION ET AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE SE BORNENT A ATTRIBUER AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES COMPETENCE POUR EMETTRE DES AVIS, NOTAMMENT SUR LES QUESTIONS ENUMEREES AUDIT ARTICLE 46, LORSQU'ILS EN SONT SAISIS PAR LES MINISTRES, MAIS N'IMPOSENT EN AUCUN CAS A CES DERNIERS L'OBLIGATION DE PROCEDER A LA CONSULTATION DE CES ORGANISMES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, FAUTE POUR LE GOUVERNEMENT D'AVOIR RECUEILLI AU PREALABLE L'AVIS DU COMITE TECHNIQUE COMPETENT, LEDIT DECRET SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE GOUVERNEMENT POUVAIT LEGALEMENT PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DEROGER, EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE L'ELECTION AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CORPS DE LA POLICE NATIONALE, AUX DISPOSITIONS GENERALES PRISES DANS LA MEME FORME PAR LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ATTEINTE PORTEE AU CARACTERE PARITAIRE DE LA COMMISSION ET DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : - CONSIDERANT QUE LE FAIT DE CONSTITUER, POUR L'ELECTION A UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, UN COLLEGE ELECTORAL DISTINCT POUR CHACUN DES GRADES D'UN MEME CORPS, NE PORTE PAS ATTEINTE AU CARACTERE PARITAIRE DE LA COMMISSION ; QUE SI L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 DISPOSE QU'"IL EXISTE DANS CHAQUE ADMINISTRATION OU SERVICE UNE OU PLUSIEURS COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DONT LES MEMBRES REPRESENTANT LE PERSONNEL SONT ELUS" ET SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA MEME ORDONNANCE, "LES CORPS GROUPENT LES FONCTIONAIRES SOUMIS AU MEME STATUT PARTICULIER ET AYANT VOCATION AUX MEMES GRADES", IL NE RESULTE PAS DESDITES DISPOSITIONS QUE LES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DOIVENT AVOIR NECESSAIREMENT LIEU AVEC UN COLLEGE ELECTORAL UNIQUE POUR L'ENSEMBLE D'UN MEME CORPS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE DEROGATION APPORTEE PAR L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET ATTAQUE A L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE C DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 : - CONSIDERANT QU'A SUPPOSER QUE LE GOUVERNEMENT AIT ENTENDU PAR L'ARTICLE 3, ALINEA 2 DU DECRET ATTAQUE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE C DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, IL POUVAIT LEGALEMENT MODIFIER PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ANTERIEUR ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 59-307 1959-02-14 art. 46
Décret 63-766 1963-07-30 art. 21
Décret 68-70 1968-01-24
Décret 69-788 1969-08-07 art. 3 Décision attaquée Confirmation
Ordonnance 1959-02-04 art. 2, art. 15, art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1972, n° 78912;78915
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 21/04/1972

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