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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1972, 79780

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79780
Numéro NOR : CETATEXT000007643583 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-21;79780 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - - * DATE D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION.

LES VEUVES DE SOCIETAIRES DE LA COMEDIE FRANCAISE NON REMARIEES, DONT LES DROITS SE SONT OUVERTS SUR LE REGIME DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1957 MAIS QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-III DE CE DECRET, NE SONT PAS ENCORE, EU EGARD A LEUR AGE, EN JOUISSANCE DE LEUR PENSION, BENEFICIENT A TITRE TRANSITOIRE DE L 'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE 8 JUSQU'A CE QUE, AYANT ATTEINT L'AGE DE 55 ANS, ELLES PERCOIVENT LA PENSION DE REVERSION CALCULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2-I DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1957. LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 25 NOVEMBRE 1969, LA REQUERANTE ETAIT AU NOMBRE DES VEUVES DE SOCIETAIRES AUXQUELLES L'ARTICLE 8 ETAIT APPLICABLE. PLACEE DANS UNE SITUATION JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE DES VEUVES DE SOCIETAIRES DONT LE DROIT S'EST OUVERT POSTERIEUREMENT A CETTE ENTREE EN VIGUEUR, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CE DECRET PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE L 'EGALITE EN TANT QU'IL NE LUI ACCORDE PAS RETROACTIVEMENT LE BENEFICE DU MEME REGIME DE PENSION [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-11-17 SIEUR SECRETANT Recueil Lebon T. P. 897.


Texte :

REQUETE DE LA DAME LEROY X... , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 NOVEMBRE 1969 RELATIF AUX PENSIONS DE RETRAITE DES SOCIETAIRES DE LA COMEDIE FRANCAISE ET DE LEURS AYANTS CAUSE, EN TANT QUE LEDIT DECRET CONCERNE LES VEUVES DE SOCIETAIRES DONT LE DROIT A PENSION ETAIT OUVERT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-III DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1957 PRECEDEMMENT EN VIGUEUR ;
VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LES DECRETS DU 24 SEPTEMBRE 1957 ET DU 25 NOVEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1957, RELATIF AUX PENSIONS DE RETRAITE DES SOCIETAIRES DE LA COMEDIE FRANCAISE ET DE LEURS AYANTS CAUSE, DISPOSAIT EN SON ARTICLE 2 : "I. - LES VEUVES DES SOCIETAIRES ONT DROIT A UNE PENSION EGALE A 50 P. 100 DE LA PENSION OBTENUE PAR LEUR MARI OU QU'IL AURAIT OBTENUE LE JOUR DE SON DECES ... III. - NONOBSTANT LA CONDITION D'ANTERIORITE PREVUE CI-DESSUS ET SI LE MARIAGE ANTERIEUR OU POSTERIEUR A LA CESSATION DE L'ACTIVITE A DURE AU MOINS SIX ANNEES, LE DROIT A PENSION DE VEUVE EST RECONNU LORSQUE LE MARI A OBTENU OU POUVAIT OBTENIR AU MOMENT DE SON DECES, UNE PENSION FONDEE SUR VINGT ANNEES DE SERVICE. - L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION EST EVENTUELLEMENT DIFFEREE JUSQU'A L'EPOQUE OU LA VEUVE ATTEINDRA L'AGE DE CINQUANTE-CINQ ANS" ; QU'EN VERTU DU DECRET DU 25 NOVEMBRE 1969, QUI A ABROGE ET REMPLACE LE PRECEDENT, LE MEME DROIT EST RECONNU AUX VEUVES DE SOCIETAIRES APRES 4 ANNEES SEULEMENT DE MARIAGE ET SANS QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION SOIT DIFFEREE EN FONCTION DE LEUR AGE ; QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DUDIT DECRET : "LES VEUVES NON REMARIEES QUI, LORS DU DECES DE LEUR MARI SURVENU ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET, REMPLISSAIENT LES CONDITIONS EXIGEES A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 2, BENEFICIENT, S'IL N'EXISTE PAS D'AUTRES AYANTS CAUSE AYANT DROIT A PENSION, D'UNE ALLOCATION ANNUELLE CALCULEE A RAISON DE 1,5 P. 100 DU TRAITEMENT BRUT AFFERENT A L'INDICE 100 PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 ET LES TEXTES SUBSEQUENTS, PAR ANNEE DE SERVICE EFFECTIF ACCOMPLI PAR LE MARI SANS QU'ELLE PUISSE EXCEDER 50 P. 100 DE LA PENSION DE CE DERNIER" ; QU'IL RESULTE, NOTAMMENT, DE CES DISPOSITIONS QUE LES VEUVES DE SOCIETAIRES NON REMARIEES, DONT LES DROITS SE SONT OUVERTS SOUS LE REGIME DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1957, MAIS QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-III DE CE DECRET, NE SONT PAS ENCORE, EU EGARD A LEUR AGE, EN JOUISSANCE DE LEUR PENSION, BENEFICIENT A TITRE TRANSITOIRE DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE 8 JUSQU'A CE QUE, AYANT ATTEINT L'AGE DE 55 ANS, ELLES PERCOIVENT LA PENSION DE REVERSION CALCULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2-I DU MEME DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1957 ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 25 NOVEMBRE 1969, LA DAME Y... ETAIT AU NOMBRE DES VEUVES DE SOCIETAIRES AUXQUELLES L'ARTICLE 8 PRECITE EST APPLICABLE DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES ; QUE, PLACEE DANS UNE SITUATION JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE DES VEUVES DE SOCIETAIRES DONT LE DROIT S'EST OUVERT POSTERIEUREMENT A CETTE ENTREE EN VIGUEUR, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LEDIT DECRET PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE L'EGALITE EN TANT QU'IL NE LUI ACCORDE PAS RETROACTIVEMENT LE BENEFICE DU MEME REGIME DE PENSION ; QUE, PAR AILLEURS, ELLE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, QUI N'EST PAS APPLICABLE AUX PENSIONS DES SOCIETAIRES DE LA COMEDIE FRANCAISE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, LA REQUETE SUSVISEE DOIT ETRE REJETEE ;
REJET.

Références :

Décret 1957-09-24 art. 2
Décret 48-1108 1948-07-10
Décret 69-1101 1969-11-25 art. 8 Décision attaquée Confirmation
Loi 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1972, n° 79780
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/04/1972

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