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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1972, 79971

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79971
Numéro NOR : CETATEXT000007643585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-21;79971 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - - * REFUS - ABSENCE D 'OBLIGATION DE MOTIVER.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUI OBLIGENT LE PREFET A MOTIVER SON ARRETE LORSQU'IL PRONONCE LA NULLITE DE DROIT D'UNE DELIBERATION DE CONSEIL MUNICIPAL , NE L'OBLIGENT PAS A MOTIVER LA DECISION PAR LAQUELLE IL REFUSE DE PRONONCER UNE TELLE NULLITE [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1960-02-03 PECHOT Recueil Lebon T. P.927.


Texte :

REQUETE DE LA "SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DE LA MONTAGNE DE BLAITIERE", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE DU 19 JANVIER 1966, REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHAMONIX DU 3 JUILLET 1965, AINSI QU'A L'ANNULATION DE CETTE DELIBERATION EN TANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL Y DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA "COMPAGNIE DU TELEPHERIQUE DE LA VALLEE BLANCHE" ET TENDANT A CE QUE LE PREFET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA COMPAGNIE DES TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE REQUERANTE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ET DE LADITE DELIRATION ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'INTERVENTION DE LA COMPAGNIE DU TELEPHERIQUE DE LA VALLEE BLANCHE : - CONSIDERANT QUE, LA COMPAGNIE DU TELEPHERIQUE DE LA VALLEE BLANCHE AYANT RECU COMMUNICATION DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DE LA MONTAGNE DE BLAITIERE, LE MEMOIRE PRESENTE EN SON NOM CONSTITUE NON UNE INTERVENTION MAIS DES OBSERVATIONS EN REPONSE A CETTE COMMUNICATION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DE LA MONTAGNE DE BLAITIERE TEND A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 19 JANVIER 1966, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT, EN APPLICATION DES ARTICLES 42 ET 44 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHAMONIX EN DATE DU 3 JUILLET 1965, AINSI QU'A LA DECLARATION DE NULLITE DE DROIT DE CETTE DELIBERATION, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A DEMANDE QUE SOIENT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX ET ACQUISITIONS DE TERRAINS A REALISER PAR LA COMPAGNIE DU TELEPHERIQUE DE LA VALLEE BLANCHE, CONCESSIONNAIRE D'UN SERVICE PUBLIC COMMUNAL, EN VUE NOTAMMENT DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUI OBLIGENT LE PREFET A MOTIVER SON ARRETE LORSQU'IL PRONONCE LA NULLITE DE DROIT D'UNE DELIBERATION DE CONSEIL MUNICIPAL, NE L'OBLIGENT PAS A MOTIVER LA DECISION PAR LAQUELLE IL REFUSE DE PRONONCER UNE TELLE NULLITE ; QUE, DES LORS LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'ETRE SUFFISAMMENT MOTIVEE, LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE DU 19 JANVIER 1966 SERAIT ENTACHEE D'IRREGULARITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DELIBERATION ATTAQUEE INTERESSAIT LES AFFAIRES DE LA COMMUNE ET ENTRAIT PAR SUITE DANS LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DEFINIES A L'ARTICLE 40 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES MOYENS TIRES PAR LA SOCIETE REQUERANTE DE CE QUE L'OPERATION PROJETEE SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ET DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, NE POURRAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUES QU'A L'ENCONTRE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ELLE-MEME, QUE LA DELIBERATION ATTAQUEE S'EST BORNEE A SOLLICITER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DE LA MONTAGNE DE BLAITIERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE ET REPOND A TOUS LES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, CE DERNIER A REJETE LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DONT ELLE L'AVAIT SAISI ;
REJET.

Références :

Code de l'administration communale 40, 42, 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1972, n° 79971
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/04/1972

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