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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1972, 83588

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83588
Numéro NOR : CETATEXT000007643001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-21;83588 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - - * DECOMPTE DES BULLETINS - IRREGULARITE NE VICIANT PAS LES RESULTATS.

LE DECOMPTE DES BULLETINS AINSI QUE LEUR LECTURE AYANT ETE EFFECTUES DANS DES CONDITIONS REGULIERES, LA CIRCONSTANCE QUE DES ENVELOPPES CONTENANT DES BULLETINS DOUTEUX AIT ETE ENSUITE CONTROLEES DANS LE BUREAU DU MAIRE NE VICIE PAS LES RESULTATS DU SCRUTIN. EN EFFET IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL Y AIT EU, A CETTE OCCASION, MODIFICATION DES CHIFFRES INSCRITS AU PROCES-VERBAL PENDANT LE DEPOUILLEMENT ET L'IRREGULARITE AINSI COMMISE N'A FAVORISE AUCUNE FRAUDE, TOUS LES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE AYANT ASSISTE AU CONTROLE ET DES REPRESENTANTS DES DEUX LISTES SUSCEPTIBLES D'AVOIR DES CANDIDATS ELUS FIGURANT PARMI EUX.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1972, n° 83588
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BIANCO
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/04/1972

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