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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 avril 1972, 78143

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78143
Numéro NOR : CETATEXT000007611076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-26;78143 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Redressement refusé par le contribuable - Imposition correspondante mise en recouvrement sans que l'intéressé ait été mis à même de saisir la commission départementale.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1971-06-18 80764. RAPPR. Conseil d'Etat [7 et 8 SSR] 1969-06-16 Recueil Lebon p. 295.


Texte :

Références :

CGI 55, 240, 1649 septiès A, 1649 septiès B, 1651, 1966
Loi 63-1516 1963-12-27 art. 15, art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1972, n° 78143
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 26/04/1972

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