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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 avril 1972, 80953

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80953
Numéro NOR : CETATEXT000007611089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-26;80953 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Lotisseur [ Art - 35-I-3 - G - ].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 AINSI QU'A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 D'UNE PART SOUS LES NUMEROS 153 ET 154 DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 30 DECEMBRE 1967 ET D'AUTRE PART SOUS LE NUMERO 139 DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 8 DECEMBRE 1967 ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, POUR REPONDRE AUX MOYENS TIRES DE CE QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES NE REMPLISSAIENT PAS TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 POUR ETRE REGARDEES COMME UN LOTISSEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A AFFIRMER QUE "CETTE OPERATION CONSTITUE UN LOTISSEMENT AU SENS DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE" ; QU'AINSI IL N'A PAS REPONDU SUFFISAMMENT AUX MOYENS PRESENTES PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QUE LE REQUERANT EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT EST ENTACHE D'IRREGULARITE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES IRREGULARITES INVOQUEES, LE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES... 3° PAR LES PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS, "CONSTITUENT UN LOTISSEMENT AU SENS DU PRESENT DECRET, L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS OU DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" ;
CONS. D'UNE PART QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A OBTENU LE 27 JUILLET 1965, SUR SA DEMANDE, L'AUTORISATION DE DIVISER EN 7 LOTS UN TERRAIN DE 14.762 M2 LUI APPARTENANT, SIS DANS LA COMMUNE DE ... A LA CONDITION DE CEDER GRATUITEMENT A LA COMMUNE LES TERRAINS NECESSAIRES A L'ELARGISSEMENT DE CERTAINES VOIES ET DE SUPPORTER LES FRAIS DES TRAVAUX QUE DEVAIT EXECUTER CELLE-CI POUR L'AMENAGEMENT DES CANIVEAUX ET TROTTOIRS ET L'INSTALLATION DES RESEAUX D'EVACUATION DES EAUX ; QUE, PAR ACTES NOTARIES EN DATE DES 2 AOUT, 3 JANVIER ET 10 JANVIER 1967 IL A CEDE TROIS DES LOTS AINSI CONSTITUES A DES ACQUEREURS DIFFERENTS, ET, PAR ACTES EN DATE DES 17 JANVIER 1967 ET 25 JANVIER 1968 TROIS AUTRES LOTS A UN AUTRE ACQUEREUR ; QUE, BIEN QUE LE SIEUR X... N'AIT PAS EXECUTE LUI-MEME LES TRAVAUX DE MISE EN ETAT DU LOTISSEMENT, IL DOIT EN CONSEQUENCE ETRE REGARDE COMME AYANT PROCEDE VOLONTAIREMENT A LA DIVISION DE SA PROPRIETE ; QU'A CET EGARD, EN ADMETTANT MEME QUE L'INTERESSE AIT ETE OBLIGE DE PROCEDER A CETTE OPERATION POUR VENDRE UNE PARTIE DE SA PROPRIETE POUR LAQUELLE IL NE TROUVAIT PAS D'ACQUEREUR, QUE SA SITUATION FINANCIERE L'AIT CONTRAINT A CES VENTES, OU MEME QU'IL LUI EUT ETE POSSIBLE, COMME IL LE SOUTIENT, DE DIVISER SON TERRAIN SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, S'IL AVAIT ETE MIEUX INFORME, CES CIRCONSTANCES RESTENT SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE VOLONTAIRE DESDITES OPERATIONS DE DIVISION REALISEES DANS LES CONDITIONS SUSRELATEES ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 PRECITE QU'UN LOTISSEMENT PEUT ETRE CONSTITUE PAR LA DIVISION D'UNE OU DE PLUSIEURS PROPRIETES ET QUE L'OPERATION DE LOTISSEMENT PEUT N'ETRE PAS PRECEDEE D'UNE ETUDE D'ENSEMBLE PAR LE PROPRIETAIRE DES CONSTRUCTIONS ET VOIES D'ACCES A REALISER ;
CONS. ENFIN QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES ACTES DE VENTE PRECITES QUE LES LOTS VENDUS PAR LE SIEUR X... ETAIENT DESTINES A LA CONSTRUCTION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES DE DIVISION ET DE VENTE DES PARCELLES DE SA PROPRIETE NE PRESENTERAIENT PAS LE CARACTERE DE LOTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET QUE CE SERAIT DES LORS A TORT QU'IL AURAIT ETE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-I-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE.

Références :

CGI 35
Décret 58-1466 1958-12-31 art. 1
Loi 1889-07-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1972, n° 80953
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 26/04/1972

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