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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 avril 1972, 81219

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81219
Numéro NOR : CETATEXT000007611095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-26;81219 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE - Décision de ne pas inscrire un amortissement en comptabilité [ année d'imposition : 1963 ].


Texte :

Références :

CGI 39, 181,209 221, 223
Convention 1953-12-31 France Suisse


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1972, n° 81219
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Keréver
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/04/1972

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