| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 avril 1972, 81219

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 81219
Date de la décision : 26/04/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Décision de ne pas inscrire un amortissement en comptabilité [ année d'imposition : 1963 ].

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Références :

CGI 39, 181,209 221, 223
Convention du 31 décembre 1953 France Suisse

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 avr. 1972, n° 81219
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81219.19720426