| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 26 avril 1972, 81555

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 81555
Date de la décision : 26/04/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Qualité du réclamant - Réclamation introduite pour le compte d'une société dissoute.

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Références :

CGI 1934

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 avr. 1972, n° 81555
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81555.19720426