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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 26 avril 1972, 81555

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81555
Numéro NOR : CETATEXT000007611098 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-26;81555 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Qualité du réclamant - Réclamation introduite pour le compte d'une société dissoute.


Texte :

Références :

CGI 1934


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1972, n° 81555
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 26/04/1972

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