Type d'affaire :
Administrative
Analyses
ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - - * CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - RECOURS INCIDENT EN MATIERE ELECTORALE.
A LA SUITE DE LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DE LA REQUETE DE L'APPELANT, LE SIEUR D. A CONCLU A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE UNE PARTIE DE SA DEMANDE. CES CONCLUSIONS, QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET ALORS QUE LE RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERT EN MATIERE ELECTORALE, SONT TARDIVES ET PAR SUITE IRRECEVABLES.
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - - * IRRECEVABILITE EN MATIERE ELECTORALE.
Références :
Code rural 516, 522
Décret du 26 septembre 1969 art. 4, art. 9
Publications
Proposition de citation:
CE, 26 avr. 1972, n° 81685Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
2 / 6 ssrDate de la décision :
26/04/1972Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 81685
Numéro NOR : CETATEXT000007643488
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-26;81685