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26/04/1972 | FRANCE | N°81685

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 avril 1972, 81685



Type d'affaire : Administrative

Analyses

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - - * CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - RECOURS INCIDENT EN MATIERE ELECTORALE.

A LA SUITE DE LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DE LA REQUETE DE L'APPELANT, LE SIEUR D. A CONCLU A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE UNE PARTIE DE SA DEMANDE. CES CONCLUSIONS, QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET ALORS QUE LE RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERT EN MATIERE ELECTORALE, SONT TARDIVES ET PAR SUITE IRRECEVABLES.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - - * IRRECEVABILITE EN MATIERE ELECTORALE.


Références :

Code rural 516, 522
Décret du 26 septembre 1969 art. 4, art. 9


Publications
Proposition de citation: CE, 26 avr. 1972, n° 81685
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MELLE CHANDERNAGOR
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision
Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/04/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 81685
Numéro NOR : CETATEXT000007643488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-26;81685 ?
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