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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 avril 1972, 81685

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81685
Numéro NOR : CETATEXT000007643488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-26;81685 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - - * CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - RECOURS INCIDENT EN MATIERE ELECTORALE.

A LA SUITE DE LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DE LA REQUETE DE L'APPELANT, LE SIEUR D. A CONCLU A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE UNE PARTIE DE SA DEMANDE. CES CONCLUSIONS, QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET ALORS QUE LE RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERT EN MATIERE ELECTORALE, SONT TARDIVES ET PAR SUITE IRRECEVABLES.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - - * IRRECEVABILITE EN MATIERE ELECTORALE.


Texte :

Références :

Code rural 516, 522
Décret 1969-09-26 art. 4, art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1972, n° 81685
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MELLE CHANDERNAGOR
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/04/1972

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