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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 avril 1972, 81733

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81733
Numéro NOR : CETATEXT000007611100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-26;81733 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - divers - Possibilité d'imposer aux taxes sur le chiffre d'affaires la recette provenant d'une " affaire " distincte de l 'opération principale qui est exonérée - Notion d'affaire distincte.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS HENRI X...", DECHARGE DE DROITS ET PENALITES ASSIGNES A LADITE SOCIETE, EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 MAI 1967, SUIVANT AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DELIVRE LE 13 JANVIER 1968, ET S'ELEVANT A 34.192,11 FRANCS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 256-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE EN LITIGE, SONT EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE OU SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES : "... A SAUF EN CE QUI CONCERNE CELLES QUI PORTENT SUR LES GAZ DE PETROLE ET AUTRES HYDROCARBURES GAZEUX REPRIS AU PARAGRAPHE B DU N° 27-11 DU TARIF DES DOUANES, LES AFFAIRES DE VENTE, DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE FACON PORTANT SUR LES PRODUITS VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES ET EFFECTUEES POSTERIEUREMENT A LA MISE A LA CONSOMMATION..." ;
CONS. QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS HENRI X...", QUI ASSURE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS - ESSENCE, SUPERCARBURANT ET GAS-OIL - A DES POMPISTES DETAILLANTS, A FAIT L'OBJET, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 MAI 1967, D'UN RAPPEL DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, AU TAUX DE 8,50 %, A RAISON DE LA FRACTION DE SES RECETTES CORRESPONDANT A UNE MARGE SUPPLEMENTAIRE DE 0,60 FRANCS PAR HECTOLITRE QU'ELLE PERCOIT SUR LES VENTES DE PRODUITS PETROLIERS CONSENTIES A DES POMPISTES "DE MARQUE", ET QUE L'ADMINISTRATION A REGARDEE COMME REMUNERANT, EN REALITE, LA MISE A DISPOSITION DE CEUX-CI, PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS HENRI X...", DES RESERVOIRS ET APPAREILS DISTRIBUTEURS DONT, EN VERTU DES CONVENTIONS QUI LES LIENT A LA SOCIETE, ILS SE VOIENT ACCORDER L'USAGE A CONDITION DE DISTRIBUER EXCLUSIVEMENT, SOUS LES MARQUES OU DENOMINATIONS DE SON CHOIX, LES PRODUITS ACHETES A CELLE-CI ;
CONS. QUE, S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS HENRI X..." PERCOIT, COMME IL EST D'USAGE DANS SA PROFESSION, SUR LES VENTES QU'ELLE CONSENT AUX POMPISTES "DE MARQUE", UNE MARGE SUPERIEURE DE 0,60 FRANCS PAR HECTOLITRE A CELLE QU'ELLE PRATIQUE SUR SES VENTES AUX POMPISTES "LIBRES", CETTE MAJORATION DE PRIX, QUI N'EST PAS PREVUE DANS LES CONVENTIONS STIPULANT LA MISE A LA DISPOSITION DES POMPISTES "DE MARQUE" DES INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION, ET NE CORRESPOND PAS HABITUELLEMENT AU COUT DU SERVICE AINSI RENDU AU DISTRIBUTEUR, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE RECETTE PROVENANT DE LA REALISATION D'UNE "AFFAIRE" DISTINCTE DE LA VENTE DE CARBURANTS ; QU'ELLE PRESENTE, AU CONTRAIRE, LE CARACTERE D'UN ELEMENT INDISSOCIABLE DES CONDITIONS DE VENTE DE PRODUITS PETROLIERS VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, ET EXONERES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 256-II-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ASSIGNEE A LA SOCIETE, SUIVANT UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DELIVRE LE 13 JANVIER 1968, A RAISON DE LA FRACTION DE SES RECETTES D'EXPLOITATION CORRESPONDANT A LA MARGE SUPPLEMENTAIRE DE 0,60 FRANCS ;
REJET ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 256
Code des douanes 265


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1972, n° 81733
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 26/04/1972

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