| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 avril 1972, 81841

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 81841
Date de la décision : 26/04/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Sociétés de fait - Année de dissolution d 'une société de fait.

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Références :

CGI 8, 60

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 avr. 1972, n° 81841
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81841.19720426