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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 avril 1972, 81841

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81841
Numéro NOR : CETATEXT000007611331 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-26;81841 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Sociétés de fait - Année de dissolution d 'une société de fait.


Texte :

Références :

CGI 8, 60


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1972, n° 81841
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 26/04/1972

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