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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 avril 1972, 82115

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82115
Numéro NOR : CETATEXT000007643489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-26;82115 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE - - - DATE A LAQUELLE LES SENTENCES SONT PRONONCEES.

LES COMMISSIONS DE DOMMAGES DE GUERRE SONT LIBRES DE PRONONCER LEURS SENTENCES A TOUT MOMENT APRES LA CLOTURE DES DEBATS SANS QUE LE SINISTRE AIT A ETRE PREVENU DE LA DATE A LAQUELLE ELLES ENTENDENT LE FAIRE.

OBSERVATIONS PRESENTEES APRES LA CLOTURE DES DELAIS.

SI LA FACULTE EST LAISSEE AUX REQUERANTS DE DEPOSER APRES L 'AUDIENCE UNE NOTE DESTINEE A PRECISER LEUR POSITION AU REGARD DES MOYENS DEVELOPPES AU COURS DES DELAIS, ILS NE PEUVENT PRODUIRE DE MOYENS NOUVEAUX APRES LA CLOTURE DE CES DEBATS.

Références :


Commission d'arrondissement des dommages de guerre PARIS 1960-12-19.


Texte :

REQUETE PRESENTEE POUR LES CONSORTS X..., PAR LE SIEUR Y... HENRI , LEUR MANDATAIRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE RENDUE LE 24 NOVEMBRE 1970 PAR LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, CONFIRMANT UNE PRECEDENTE SENTENCE DU 19 DECEMBRE 1960 DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET P945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'ASSIGNE AUX DELIBERES DES COMMISSIONS DE DOMMAGES DE GUERRE UNE DURE MINIMALE OU UN TERME OBLIGATOIRE ; QUE CES COMMISSIONS SONT, EN CONSEQUENCE, LIBRES DE PRONONCER LEURS SENTENCES A TOUT MOMENT APRES LA CLOTURE DES DEBATS, SANS QUE LE SINISTRE AIT A ETRE PREVENU DE LA DATE A LAQUELLE ELLES ENTENDENT PRONONCER CES SENTENCES ; QU'AINSI LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, QUI A EXAMINE L'APPEL DU SIEUR Y... ET ENTENDU LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUR CETTE AFFAIRE AU COURS DE SON AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 NOVEMBRE 1970, N'A ENTACHE SA SENTENCE D'AUCUNE IRREGULARITE EN LA PRONONCANT A L'AUDIENCE DU 24 NOVEMBRE 1970 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI LA FACULTE EST LAISSEE AUX REQUERANTS DE DEPOSER APRES L'AUDIENCE UNE NOTE DESTINEE A PRECISER LEUR POSITION AU REGARD DES MOYENS DEVELOPPES AU COURS DES DEBATS, ILS NE PEUVENT PRODUIRE DE MOYENS NOUVEAUX APRES LA CLOTURE DE CES DEBATS ; QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION N'ETAIT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE VALABLEMENT SAISIE DES MOYENS CONTENUS DANS UN MEMOIRE SIGNE LE 21 NOVEMBRE 1970, POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 NOVEMBRE 1970 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA SENTENCE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1970 RENDUE PAR LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1972, n° 82115
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BARTON
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/04/1972

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