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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 26 avril 1972, 82320 et 82321

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82320;82321
Numéro NOR : CETATEXT000007611334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-26;82320 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION - Personnes imposables - Société qui gère un foyer-hôtel pour travailleurs étrangers.


Texte :

REQUETES DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS SONACOTRA , TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS DU 24 NOVEMBRE 1970 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE THIONVILLE MOSELLE ;
VU L'ORDONNANCE N° 45-2522 DU 19 OCTOBRE 1945 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DU MEME CONTRIBUABLE ET SONT RELATIVES A LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE D'ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 RELATIVE AUX IMPOTS DIRECTS PERCUS AU PROFIT DU DEPARTEMENT ET DES COMMUNES, NOTAMMENT DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE "LA TAXE D'HABITATION EST ETABLIE AU NOM DES PERSONNES AYANT, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LA DISPOSITION OU LA JOUISSANCE DES LOCAUX IMPOSABLES" ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS SO.NA.CO.TRA. GERE A THIONVILLE MOSELLE UN "FOYER-HOTEL" OU ELLE MET A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS, MOYENNANT UN LOYER, DES CHAMBRES PERSONNELLES SOMMAIREMENT MEUBLEES ; QUE, COMPTE TENU DE LA DUREE HABITUELLE DE LEUR SEJOUR, LES OCCUPANTS DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT EU LA DISPOSITION DE LEUR CHAMBRE AU 1ER JANVIER DES ANNEES D'IMPOSITION ; QUE PAR SUITE ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 LA TAXE D'HABITATION NE POUVAIT ETRE ETABLIE, POUR LESDITES CHAMBRES, QU'AU NOM DES OCCUPANTS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'AVAIT PAS CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA PARTIE DE LA TAXE D'HABITATION MISE A SA CHARGE A RAISON DES LOCAUX COMMUNS COMPRENANT LES SALLES A MANGER, CUISINES, INSTALLATIONS SANITAIRES ET LES PIECES AFFECTEES AUX LOISIRS ; QUE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE LA PARTIE DE LA TAXE AFFERENTE AUXDITS LOCAUX, QUI NE SONT D'AILLEURS APPUYEES D'AUCUN MOYEN, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REFUSE DE LUI ACCORDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QUE, TOUTEFOIS, LES PIECES DU DOSSIER NE PERMETTANT PAS DE LIQUIDER LA TAXE DEVANT RESTER A LA CHARGE DE LA SOCIETE, IL Y A LIEU DE LA RENVOYER A CET EFFET DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
DECHARGE DES DROITS AUXQUELS LA SOCIETE SO.NA.CO.TRA. A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE D'HABITATION DANS LA COMMUNE DE THIONVILLE POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 A RAISON DES CHAMBRES MISES A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS ; RENVOI DE LADITE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG POUR LA DETERMINATION DE LA TAXE D'HABITATION DONT ELLE EST REDEVABLE AU TITRE DE 1968 ET DE 1969 A RAISON DES LOCAUX COMMUNS MIS A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS LOGES PAR SES SOINS ET DU MONTANT DES DROITS DONT IL LUI EST ACCORDE DECHARGE CONFORMEMENT A LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

Ordonnance 45-2522 1945-10-19 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1972, n° 82320;82321
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste-Laryemondie
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 26/04/1972

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