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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 avril 1972, 82675

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82675
Numéro NOR : CETATEXT000007643685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-26;82675 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - - * MISE EN DISPONIBILITE - AGENT AYANT EFFECTUE DES SERVICES POUR UN ETAT ETRANGER.

INTERESSE, QUI ETAIT, LORS DE LA PROCLAMATION DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, FONCTIONNAIRE DE L'ETAT FRANCAIS DANS CE PAYS DONT IL EST ORIGINAIRE, A SERVI DANS L'ADMINISTRATION ALGERIENNE APRES LE 3 JUILLET 1962 JUSQU'AU 15 MARS 1963, DATE A LAQUELLE IL A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS. APRES AVOIR REJOINT LA FRANCE ET SOUSCRIT LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962, IL A ETE PRIS EN CHARGE PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET REINTEGRE EN POSITION D'ACTIVITE DANS SES SERVICES A COMPTER DU 11 AVRIL 1964. EN L'ABSENCE DE SERVICE FAIT AU COURS DE LA PERIODE DU 16 MARS 1963 AU 10 AVRIL 1964, LE MINISTRE DEVAIT TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE SITUATION EN PLACANT L'INTERESSE DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE SANS TRAITEMENT.


Texte :

Références :

Ordonnance 1962-07-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1972, n° 82675
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. J. MARCEL
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/04/1972

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