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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 avril 1972, 82690

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82690
Numéro NOR : CETATEXT000007643492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-26;82690 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDES DE PERMIS - - * QUALITE DU DEMANDEUR - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N. 61.1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 " LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE... EST SIGNEE PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN, SON MANDATAIRE OU LE LOCATAIRE QUI JUSTIFIE D'UN TITRE L'HABILITANT A CONSTRUIRE ". INTERESSE ALLEGUANT QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ETE ACCORDE A UNE PERSONNE N'AYANT PAS QUALITE POUR LE DEMANDER. IL N'APPARTIENT PAS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE S'IMMISCER DANS UN LITIGE D'ORDRE PRIVE SUSCEPTIBLE DE S'ELEVER ENTRE PARTICULIERS. ELLE NE PEUT NI TRANCHER CE LITIGE, NI SE FONDER SUR SON EXISTENCE POUR REFUSER D 'EXAMINER LA DEMANDE QUI LUI EST PRESENTEE. IL APPARTIENT SEULEMENT A LA PERSONNE QUI CONTESTE LE DROIT DE PROPRIETE DU DEMANDEUR D 'INTENTER DEVANT LE JUGE COMPETENT TELLE ACTION QUE DE DROIT CONTRE CE DERNIER. L'INTERESSE N'AYANT PAS FAIT DECLARER NUL L'ACTE PAR LEQUEL LE BENEFICIAIRE DU PERMIS A ACQUIS CETTE PARCELLE, L 'EXISTENCE DU LITIGE SOULEVE PAR LUI QUANT A LA PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'OCTROI D'UN PERMIS. ANNULATION DU JUGEMENT [ RJ1 ].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - - * QUALITE DU DEMANDEUR - POUVOIRS DE L 'AUTORITE ADMINISTRATIVE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES - POUVOIRS DU JUGE - - * QUALITE DU DEMANDEUR.

Références :


Tribunal administratif NICE 1967-04-21 SIEUR SCHWETZOFF. CONF. Conseil d'Etat 1957-03-29 VILLE D'ALGER Recueil LEBON P. 222.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE BORMES-LES-MIMOSAS VAR DU 16 AOUT 1967, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR RAYMOND X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... VLADIMIR TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 : "LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE... EST SIGNEE PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN, SON MANDATAIRE OU LE LOCATAIRE QUI JUSTIFIE D'UN TITRE L'HABILITANT A CONSTRUIRE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU MAIRE DE BORMES-LES-MIMOSAS LORSQU'IL A PRIS LA DECISION ATTAQUEE, LE SIEUR X... DEVAIT ETRE REGARDE COMME LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA PARCELLE SUR LAQUELLE DEVAIENT ETRE EXECUTES LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION PROJETES ; QUE SI LE SIEUR Y... ALLEGUE QUE CETTE PARCELLE N'ETAIT PAS, EN REALITE, LA PROPRIETE DU SIEUR X..., IL N'APPARTIENT PAS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE S'IMMISCER DANS UN LITIGE D'ORDRE PRIVE SUSCEPTIBLE DE S'ELEVER ENTRE PARTICULIERS ; QU'ELLE NE PEUT NI TRANCHER CE LITIGE, NI SE FONDER SUR SON EXISTENCE POUR REFUSER D'EXAMINER LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI EST PRESENTEE ; QU'IL APPARTIENT SEULEMENT A LA PERSONNE QUI CONTESTE LE DROIT DE PROPRIETE DU DEMANDEUR D'INTENTER DEVANT LE JUGE COMPETENT TELLE ACTION QUE DE DROIT CONTRE CE DERNIER ; QUE SI, EN L'ESPECE, LE SIEUR Y... A OBTENU DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE UN JUGEMENT PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A, LE 21 AVRIL 1967, ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 DECEMBRE 1959 PORTANT CLOTURE DU REMEMBREMENT FONCIER DU QUARTIER DE LA FAVIERE, A BORMES-LES-MIMOSAS, ET A AINSI PRIVE LES CONSORTS Y... DE LEUR DROIT DE PROPRIETE A CETTE DATE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, IL N'ETABLIT PAS QU'AIT ETE PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE PAR LEQUEL LE SIEUR X... A ACQUIS, LE 19 JUILLET 1967, CETTE PARCELLE, APRES QUE CELLE-CI EUT ETE L'OBJET DE DIVERSES MUTATIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXISTENCE DU LITIGE SOULEVE PAR LE SIEUR Y... QUANT A LA PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'OBSTACLE A L'OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 27 JANVIER 1971, A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR X..., LE 16 AOUT 1967, PAR LE MAIRE DE BORMES-LES-MIMOSAS ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... VLADIMIR .

Références :

Décret 61-1036 1961-09-13 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1972, n° 82690
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/04/1972

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