| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 avril 1972, 83792

REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREURS MATERIELLES D'UNE DECISION DU 23 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 12 MARS 1969, AUX TERMES DUQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963, EN TANT QUE LESDITES COTISATIONS CONCERNENT DES REVENUS AFFERENTS A L'EXPLOITATION D'UN NAVIRE, ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE, ENSEMBLE A LA DECHARGE ET AU SURSIS DE PAIEMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DEMANDE LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 23 AVRIL 1971 EN TANT, EN PREMIER LIEU, QUE, PAR LADITE DECISION, SES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS DE PAIEMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE JUGEES IRRECEVABLES PAR LE MOTIF QU'IL RESSORTAIT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE DE TELLES CONCLUSIONS N'AVAIENT PAS ETE FORMULEES DANS SA RECLAMATION DEVANT LE DIRECTEUR, ALORS QUE DES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS DE PAIEMENT ETAIENT, EN REALITE, INCLUSES DANS CETTE RECLAMATION ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE PEUT SURSEOIR AU PAIEMENT DES IMPOTS DIRECTS DONT IL CONTESTE LE BIEN-FONDE S'IL LE DEMANDE DANS SA RECLAMATION DEVANT LE DIRECTEUR ET OFFRE DE CONSTITUER DES GARANTIES, DONT IL APPARTIENT AU COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT D'APPRECIER LA VALEUR; QU'EN CAS DE LITIGE SUR CE POINT, L'AFFAIRE PEUT ETRE PORTEE DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU COMPTABLE, DEVANT LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF, ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT ETRE SAISI EN APPEL DE LA DECISION DE CE DERNIER DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LADITE DECISION OU DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS DANS LEQUEL ELLE DOIT INTERVENIR ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EN DEHORS DE LA PROCEDURE AINSI PREVUE EN CE QUI CONCERNE L'APPRECIATION DE LA VALEUR DES GARANTIES OFFERTES PAR LE CONTRIBUABLE, AUCUNE DEMANDE RELATIVE AU SURSIS DE PAIEMENT NE PEUT ETRE ACCUEILLIE PAR LE JUGE DE L'IMPOT ; QU'EN ADMETTANT QUE LE SIEUR X... AIT EFFECTIVEMENT DEMANDE, DANS SA RECLAMATION, A SURSEOIR AU PAIEMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, IL EST CONSTANT QU'IL N'A SAISI LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF D'AUCUN LITIGE QUI L'AURAIT OPPOSE AU COMPTABLE DU TRESOR SUR LA VALEUR DES GARANTIES OFFERTES PAR LUI ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS DE PAIEMENT PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT N'EN ETAIENT PAS MOINS IRRECEVABLES ; QU'AINSI L'ERREUR MATERIELLE ALLEGUEE, QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DONNER LIEU A RECTIFICATION ;
CONS. QUE, SI LE REQUERANT CONTESTE, EN SECOND LIEU, LE BIEN-FONDE DE LA DECISION ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA VALIDITE DE LA NOTIFICATION FAITE PAR L'INSPECTEUR DES REDRESSEMENTS ENVISAGES AINSI QUE DE LEURS MOTIFS, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1941-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REPORT DES DEFICITS DUS A L'EXPLOITATION D'UN NAVIRE, ET LE TAUX D'AMORTISSEMENT AFFERENT A UN AUTRE NAVIRE, L'EXAMEN DE LA DECISION SUSVISEE NE FAIT APPARAITRE, SUR AUCUN DE CES POINTS, UNE ERREUR MATERIELLE QUI EN JUSTIFIERAIT LA RECTIFICATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 78 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR X... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
REJET.