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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 avril 1972, 85224

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85224
Numéro NOR : CETATEXT000007643493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-26;85224 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - - - CONTENTIEUX LOCAL - NOTION.

LES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16O DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 21 AOUT 1825 JUGES ORDINAIRES DU CONTENTIEUX LOCAL. A CE TITRE, RELEVENT DE LEUR COMPETENCE LES LITIGES RELATIFS AUX SANCTIONS PRONONCEES, EN APPLICATION DU STATUT DES NOTAIRES DE POLYNESIE, PAR DES ARRETES DU GOUVERNEUR, QUI N'ONT AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL. 50300000000 :PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 3O JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, RENVOI, PAR DECISION MOTIVEE, A UN CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF D'UNE AFFAIRE RELEVANT DE SA COMPETENCE.

APPLICATION DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET CONTENTIEUX - - * CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - COMPETENCE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... MARCEL , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 13 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE, CHEF DU TERRITOIRE, A SUSPENDU L'INTERESSE DE SES FONCTIONS DE NOTAIRE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS ET A ORDONNE QUE LES MINUTES ET ARCHIVES DE L'ETUDE SOIENT DEPOSEES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ;
VU LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1957 MODIFIE PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 12 JUIN 1959 ; LES ORDONNANCES ROYALES DES 21 AOUT 1825, 9 FEVRIER 1827 ET 27 AOUT 1828 ; LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881, LE DECRET DU 31 MARS 1954 ; L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ; LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 12 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 160 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 21 AOUT 1825 ET L'ARTICLE 176 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 9 FEVRIER 1827 AUXQUELS SE REFERENT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1881 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1881, APRES AVOIR ENUMERE UN CERTAIN NOMBRE D'ATTRIBUTIONS CONFEREES AUX CONSEILS DU Y... ADMINISTRATIF, AJOUTENT QUE LES JURIDICTIONS CONNAISSENT "EN GENERAL DU Y...
X..." ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LES CONSEILS DU Y... ADMINISTRATIF SONT JUGES ORDINAIRES DU Y... LOCAL ;
CONS. QUE LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1957 MODIFIE PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 12 JUIN 1959 A DOTE LES NOTAIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE D'UN STATUT QUI LUI CONFERE DES DROITS ET LEUR IMPOSE DES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE CE TERRITOIRE ; QUE DANS CES CONDITIONS LES LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL RELATIFS AUX SANCTIONS PRONONCEES EN APPLICATION DE CE STATUT PAR ARRETES DU GOUVERNEUR, CHEF DU TERRITOIRE, LESQUELS N'ONT AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL, RELEVENT DU Y... LOCAL ET RESSORTISSENT PAR SUITE A LA COMPETENCE DU CONSEIL DU Y... ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 "LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DONT IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONNAITRE DIRECTEMENT RENVOIE, PAR DECISION MOTIVEE LE JUGEMENT DE TOUT OU PARTIE DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION COMPETENTE..." ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, DE RENVOYER LE SIEUR Z... DEVANT LE CONSEIL DU Y... ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE COMPETENT AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Z... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
RENVOI DU SIEUR Z... DEVANT LE CONSEIL DU Y... ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; DEPENS MIS A SA CHARGE A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE.

Références :

CGI 698 QUINQUIES
Décret 1881-08-05 art. 3
Décret 1881-09-07 art. 1
Décret 1957-09-12
Décret 1963-07-30 art. 54 BIS
Décret 1972-02-22
Ordonnance 1825-08-21 art. 160
Ordonnance 1827-02-09 art. 176


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1972, n° 85224
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BARTON
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/04/1972

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