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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 avril 1972, 79207

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79207
Numéro NOR : CETATEXT000007643476 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-28;79207 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT - EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - - * ABSENCE - CONSEQUENCES [ DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ].

REQUERANTE AYANT SAISI LE CONSEIL D'ETAT DE CONCLUSIONS QUI NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT. IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE LA RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - - * CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONSEQUENCES [ DECRET DU 22 FEVRIER 1972].


Texte :

Références :

Décret 1953-09-30 art. 2
Décret 1953-11-28 art. 3 bis
Décret 1969-01-28
Décret 1972-02-22
Décret 63-36 1963-01-17
Décret 69-224 1969-03-10 art. 6 Décision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1972, n° 79207
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/04/1972

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