| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 avril 1972, 79207

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 79207
Date de la décision : 28/04/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT - EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - - * ABSENCE - CONSEQUENCES [ DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ].

REQUERANTE AYANT SAISI LE CONSEIL D'ETAT DE CONCLUSIONS QUI NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT. IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE LA RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - - * CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONSEQUENCES [ DECRET DU 22 FEVRIER 1972].

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Références :

Décret du 30 septembre 1953 art. 2
Décret du 28 novembre 1953 art. 3 bis
Décret du 28 janvier 1969
Décret du 22 février 1972
Décret 63-36 du 17 janvier 1963
Décret 69-224 du 10 mars 1969 art. 6 Décision attaquée Confirmation

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 avr. 1972, n° 79207
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79207.19720428