| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 avril 1972, 79706

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 79706
Date de la décision : 28/04/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. - REGLEMENTS PERMANENTS [ART. 82 DU CAC].* CARACTERE CONTRADICTOIRE.

EN VERTU DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, L 'ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT LES FETES FORAINES EST UN REGLEMENT PERMANENT QUI N'EST EXECUTOIRE QU'UN MOIS APRES LA REMISE DE SON AMPLIATION AU SOUS-PREFET OU AU PREFET. UNE DECISION INDIVIDUELLE PRISE SUR SON FONDEMENT AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI MANQUE DE BASE LEGALE [ RJ1 ].

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Références :

Code de l'administration communale 97, 82

CONF. Conseil d'Etat 1938-01-19 SIEURS CUZANGE ET RIBIER Recueil Lebon P. 44.

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 avr. 1972, n° 79706
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79706.19720428