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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 avril 1972, 79706

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79706
Numéro NOR : CETATEXT000007643478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-28;79706 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - REGLEMENTS PERMANENTS [ART - 82 DU CAC] - CARACTERE CONTRADICTOIRE.

EN VERTU DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, L 'ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT LES FETES FORAINES EST UN REGLEMENT PERMANENT QUI N'EST EXECUTOIRE QU'UN MOIS APRES LA REMISE DE SON AMPLIATION AU SOUS-PREFET OU AU PREFET. UNE DECISION INDIVIDUELLE PRISE SUR SON FONDEMENT AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI MANQUE DE BASE LEGALE [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1938-01-19 SIEURS CUZANGE ET RIBIER Recueil Lebon P. 44.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 97, 82


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1972, n° 79706
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/04/1972

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