| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 avril 1972, 79838

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 79838
Date de la décision : 28/04/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION..* CAS OU IL Y A LIEU DE STATUER PAR EVOCATION - TRIBUNAL AYANT A TORT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER.

UN TRIBUNAL AYANT JUGE A TORT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE, LE JUGE D'APPEL ANNULE LE JUGEMENT ET STATUE PAR LA VOIE DE L'EVOCATION [ RJ1 ].

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Références :

Décret du 24 mai 1938
Décret du 08 janvier 1958

Tribunal administratif VERSAILLES 196O SIEUR NORMAND. CONF. Conseil d'Etat 1961-10-18 SIEUR REVEST Recueil Lebon P. 575.

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 avr. 1972, n° 79838
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79838.19720428