Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 avril 1972, 79838

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79838
Numéro NOR : CETATEXT000007643584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-28;79838 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - - * CAS OU IL Y A LIEU DE STATUER PAR EVOCATION - TRIBUNAL AYANT A TORT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER.

UN TRIBUNAL AYANT JUGE A TORT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE, LE JUGE D'APPEL ANNULE LE JUGEMENT ET STATUE PAR LA VOIE DE L'EVOCATION [ RJ1 ].

Références :


Tribunal administratif VERSAILLES 196O SIEUR NORMAND. CONF. Conseil d'Etat 1961-10-18 SIEUR REVEST Recueil Lebon P. 575.


Texte :

Références :

Décret 1938-05-24
Décret 1958-01-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1972, n° 79838
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/04/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.