| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 avril 1972, 80537

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE ADRESSEE LE 31 MARS 1970 PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AUX PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES EN TANT QU'ELLE PORTE INTERDICTION AUX VICE-PRESIDENTS APPARTENANT A LA CATEGORIE DES MAITRES ASSISTANTS ET AUX AUTRES MAITRES ASSISTANTS MEMBRES DES SECTIONS DU COMITE CONSULTATIF DE PARTICIPER AUX DELIBERATIONS ET AUX VOTES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LISTE LARGE ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 MAI 1969 ; LE DECRET DU 14 MARS 1946 ; LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31, 2E ALINEA DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 : "L'EXAMEN DES QUESTIONS INDIVIDUELLES RELATIVES AU RECRUTEMENT ET A LA CARRIERE DES PERSONNELS RELEVE, DANS CHACUN DES ORGANES COMPETENTS, DES SEULS REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS ET PERSONNELS ASSIMILES D'UN RANG AU MOINS EGAL A CELUI DE L'INTERESSE..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, DONT L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, APRES SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 10 MAI 1969, A FAIT APPLICATION AUX ASSISTANTS, CHEFS DE TRAVAUX PRATIQUES ET MAITRES ASSISTANTS, QUE, POUR L'EXAMEN DES QUESTIONS INDIVIDUELLES RELATIVES AU RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS, LES ORGANES COMPETENTS NE DOIVENT ETRE COMPOSES QUE D'ENSEIGNANTS ET DE PERSONNELS ASSIMILES D'UN RANG AU MOINS EGAL A CELUI AUQUEL LES INTERESSES DOIVENT ACCEDER APRES LEUR RECRUTEMENT OU A CELUI AUQUEL LES EMPLOIS QU'ILS DOIVENT OCCUPER CORRESPONDENT ; QUE LES REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS ET DES PERSONNELS ASSIMILES D'UN RANG INFERIEUR NE PEUVENT Y PARTICIPER, MEME A TITRE CONSULTATIF ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 14 MARS 1946, L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, QUI EST ETABLIE CHAQUE ANNEE PAR LES COMMISSIONS COMPETENTES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, EST DESTINEE A PERMETTRE DE CONFIER TEMPORAIREMENT A DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT DES EMPLOIS VACANTS DE MAITRES DE CONFERENCES ; QUE, SI LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1960 PORTANT STATUT PARTICULIER DES MAITRES ASSISTANTS DES FACULTES DES SCIENCES, DES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES ET AUTRES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", PREVOIT EN SES ARTICLES 7 ET 8 QUE CETTE INSCRIPTION A POUR EFFET D'OCTROYER AUX MAITRES ASSISTANTS CONCERNES UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE D'UN ECHELON ET DE PERMETTRE AUX MAITRES ASSISTANTS NON AGREGES D'ACCEDER A LA 1ER CLASSE, L'ETABLISSEMENT DE CETTE LISTE N'A PAS POUR BUT D'ASSURER L'AVANCEMENT DES MAITRES ASSISTANTS OU DE RECRUTER DES MAITRES ASSISTANTS DE 1ER CLASSE ; QUE, S'AGISSANT UNIQUEMENT DE POURVOIR TEMPORAIREMENT A DES EMPLOIS VACANTS DE MAITRES DE CONFERENCES, LES ORGANES CHARGES D'ETABLIR CETTE LISTE NE PEUVENT ETRE COMPOSES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, QUE D'ENSEIGNANTS ET DE PERSONNELS ASSIMILES D'UN RANG AU MOINS EGAL A CELUI DE MAITRES DE CONFERENCES ; QU'AINSI EN RAPPELANT PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE QUE LES VICE-PRESIDENTS APPARTENANT A LA CATEGORIE DES MAITRES ASSISTANTS NE PEUVENT, PAS PLUS QUE LES AUTRES MAITRES ASSISTANTS MEMBRES DES SECTIONS DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, DELIBERER OU VOTER EN VUE DE L'ETABLISSEMENT... DE LA LISTE D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'A EDICTE AUCUNE REGLE NOUVELLE ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER LA LEGALITE DE CETTE CIRCULAIRE QUI N'A PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
REJET AVEC DEPENS.