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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1972, 83760

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83760
Numéro NOR : CETATEXT000007643003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-28;83760 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - - * ANCIENS FONCTIONNAIRES DES CADRES TUNISIENS ET MAROCAINS - PENSIONS GARANTIES - ARTICLE 73 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 - PORTEE.

BIEN QUE LES TITULAIRES DE CERTAINES AU MOINS DES PENSIONS VISEES A L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 AIENT EU DROIT AU BENEFICE DE LA PEREQUATION DES PENSIONS EN APPLICATION DE DISPOSITIONS ANTERIEURES A LADITE LOI, IL RESULTE DES TERMES DE L 'ARTICLE 73 QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU QU'EN AUCUN CAS LA MISE EN OEUVRE DE LA PEREQUATION N'ENTRAINE DES EFFETS PECUNIAIRES AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE L968.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE - PENSION GARANTIE PAR L 'ETAT FRANCAIS [DECRET DU 8] - - * ARTICLE 73 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 - PORTEE.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... JEROMINE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 MAI 1971 LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA PEREQUATION DE LA PENSION GARANTIE DONT ELLE EST TITULAIRE EN QUALITE D'ANCIEN FONCTIONNAIRE DES CADRES TUNISIENS EN TANT QUE LADITE DEMANDE CONCERNAIT LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1969 ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA Loi DU 4 AOUT 1956, LE DECRET DU 22 FEVRIER 1958 ET L'ARTICLE 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1969 DU 27 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1969 DU 27 DECEMBRE 1968, LES TITULAIRES DES PENSIONS GARANTIES EN APPLICATION NOTAMMENT DU DECRET SUSVISE DU 22 FEVRIER 1958 "BENEFICIENT DES MESURES DE PEREQUATION CONSECUTIVES AUX MODIFICATIONS DE STRUCTURE ET INDICIAIRES DE L'EMPLOI METROPOLITAIN D'ASSIMILATION", MAIS QUE "LES PENSIONS AINSI REVISEES NE POURRONT AVOIR D'EFFE PECUNIAIRE ANTERIEUR A LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI" ;
CONS. QUE, BIEN QUE LES TITULAIRES DE CERTAINES AU MOINS DES PENSIONS VISEES A CET ARTICLE 73, ET NOTAMMENT LES TITULAIRES DE PENSIONS CONCEDEES EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET DES ARTICLES 6 ET 8 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958 AIENT EU DROIT AU BENEFICE DE LA PEREQUATION DES PENSIONS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, QUI NE LEUR A CONFERE AUCUN DROIT NOUVEAU, IL RESSORT DE LA REDACTION DE L'ARTICLE 73 DE CETTE LOI ECLAIREE PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU QU'EN AUCUN CAS, LA MISE EN OEUVRE DE LA PEREQUATION N'ENTRAINE DES EFFETS PECUNIAIRES AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1969 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X..., ANCIEN FONCTIONNAIRE DES CADRES TUNISIENS, TITULAIRE D'UNE PENSION GARANTIE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REFUSE DE LUI RECONNAITRE DROIT AU BENEFICE DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA PEREQUATION DE SA PENSION AVANT LE 1ER JANVIER 1969 ;
REJET.

Références :

Décret 1958-02-22 art. 6, art. 8
Loi 1956-08-04 art. 11
Loi 1968-12-27 art. 73


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1972, n° 83760
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/04/1972

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