| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 mai 1972, 77867

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'AISNE A PARTIELLEMENT REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CHARLY-SUR-MARNE ET CROUTTES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; LE DECRET DU 26 MARS 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE : - CONSIDERANT QUE LE DECRET, EN DATE DU 26 MARS 1965, RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'A PAS EU POUR EFFET DE REDUIRE LA REPRESENTATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AU SEIN DE CETTE COMMISSION TELLE QU'ELLE RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE RURAL ; QUE DES LORS, L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET UN INGENIEUR DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS APPARTENANT A CETTE DIRECTION ONT PU REGULIEREMENT PARTICIPER A LA SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 1965 AU COURS DE LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A STATUE SUR LA RECLAMATION DE LA DAME VEUVE X... ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA QUALITE DE CINQ MEMBRES DE LA COMMISSION PARTICIPANT A CETTE SEANCE ET DE TROIS MEMBRES ABSENTS, DONT LA REQUERANTE NE CONTESTE PAS QU'ILS SONT PROPRIETAIRES, N'EST PAS MENTIONNEE AU PROCES-VERBAL DE LADITE SEANCE N'ENTACHE PAS D'IRREGULARITE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PRETENDUE DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : - CONS., EN PREMIER LIEU, QU'EN DETERMINANT L'EMPLACEMENT ET LA FORME DES NOUVELLES PARCELLES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SE LIVRE A DES APPRECIATIONS NON SUSCEPTIBLES D'ETRE DISCUTEES DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DES LORS QUE CES APPRECIATIONS, COMME C'EST LE CAS DE L'ESPECE, NE REPOSENT PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET NE SONT ENTACHEES NI D'ERREUR DE DROIT, NI D'ERREUR MANIFESTE ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU PLAN PRODUIT, DONT L'EXACTITUDE N'EST PAS CONTESTEE, QUE LA PROPRIETE DE LA DAME VEUVE X... A ETE REGROUPEE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE L'ELOIGNEMENT RELATIF DE CERTAINES PARCELLES DU CENTRE D'EXPLOITATION NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL SELON LAQUELLE LE REMEMBREMENT DOIT RAPPROCHER LES TERRES DU CENTRE D'EXPLOITATION ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DISTANCE MOYENNE DES NOUVEAUX LOTS PAR RAPPORT AU CENTRE D'EXPLOITATION, CALCULEE EN TENANT COMPTE DES SUPERFICIES RESPECTIVES DE CES LOTS, SOIT SUPERIEURE A CELLE QUI SEPARAIT L'ENSEMBLE DES APPORTS DU MEME CENTRE ;
CONS., ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION N'ONT PAS ETE AGGRAVEES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PRETENDUE DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : "A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS, LE REMEMBREMENT PEUT PORTER SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NON BATI... DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES SAUF ACCORD CONTRAIRE ET NE SUBIR QUE DES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT... 4° LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR" ; QUE LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION EST DETERMINE EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS DE FAIT ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PLAN PRODUIT DONT L'EXACTITUDE N'EST PAS CONTESTEE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES, QUI SE TROUVENT EN DEHORS DE L'AGGLOMERATION VOISINE QUE CONSTITUE LE HAMEAU DU POLTRON, NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL ; QUE DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN NE LUI REATTRIBUANT PAS CES PARCELLES LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PRETENDUE DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : - CONS. QUE LES DISPOSITIONS INITIALES DE L7ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 IMPOSENT AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT L'OBLIGATION D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES NATURES DE CULTURE EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, D'UNE PART, QUE L'EQUIVALENCE ENTRE LES APPORTS ET LES ATTRIBUTIONS DOIT ETRE ASSUREE NON PAR L'EGALITE RIGOUREUSE DES SURFACES APPORTEES ET ATTRIBUEES NI EN FONCTION DES SURFACES COMPAREES DES TERRES D'UNE CLASSE DETERMINEE, MAIS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE POUR L'ENSEMBLE DES LOTS DANS CHAQUE NATURE DE CULTURE D'AUTRE PART, QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT QUI ONT L'OBLIGATION D'AFFECTER A CHAQUE PARCELLE UNE CLASSE CORRESPONDANT A SA VALEUR CULTURALE PROCEDENT A CETTE EVALUATION PAR TOUS LES MOYENS DONT ELLES DISPOSENT SANS ETRE TENUES D'ESTIMER CES PARCELLES EN RAISON DE LEUR VALEUR VENALE, LOCATIVE OU CADASTRALE ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DU REMEMBREMENT PRODUIT AU DOSSIER ET DONT L'EXACTITUDE N'EST PAS CONTESTEE, QU'EN ECHANGE D'APPORTS BRUTS ESTIMES A 64.027 POINTS POUR UNE SURFACE DE 7 HECTARES 70 ARES 68 CENTIARES DANS L'UNIQUE NATURE DE CULTURE "TERRES", LA DAME VEUVE X... A RECU 64.086,80 POINTS POUR UNE SURFACE DE 7 HECTARES 66 ARES 90 CENTIARES ; QUE, COMPTE TENU DU COEFFICIENT DE REDUCTION DES APPORTS QUE L'ADMINISTRATION ESTIME ETRE EN L'ESPECE "DE L'ORDRE D'1 %", LE COMPTE DES ATTRIBUTIONS DE L'INTERESSEE DEMEURE EXCEDENTAIRE ; QUE CES CHIFFRES CONCORDENT AVEC CEUX QUI SONT CITES DANS LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE CETTE COMMISSION AIT OMIS DANS LE CALCUL DES APPORTS UNE SUPERFICIE DE 340 M2 DE TERRE DE 1RE CLASSE, CETTE OMISSION MINIME EST LARGEMENT COMPENSEE PAR LE COMPTE EXCEDENTAIRE DONT BENEFICIE LA REQUERANTE ET DES LORS N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LA DECISION DE CETTE COMMISSION ;
CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE SI LA DAME VEUVE X... SE PLAINT D'UN DEFAUT D'EQUIVALENCE CLASSE PAR CLASSE ET NOTAMMENT D'UNE PERTE DE SUPERFICIE DE TERRES DE 2E CLASSE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CE DEFAUT D'EQUIVALENCE N'A PAS REVETU EN L'ESPECE UNE IMPORTANCE TELLE QU'IL PUISSE ETRE REGARDE COMME AYANT ENTRAINE UNE GRAVE RUPTURE D'EQUILIBRE DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'INTERESSEE ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES PARCELLES APPORTEES PAR L'INTERESSEE N'ONT PAS LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'EST PAS TENUE D'AFFECTER SOIT UNE VALEUR VENALE, SOIT UNE CLASSE SUPERIEURE AUX PARCELLES POUVANT PRESENTER CE CARACTERE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES ECONCIATIONS CADASTRALES SERAIENT ENTACHEES D'ERREUR : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 "LORSQU'IL Y A LIEU A REMEMBREMENT, LA COMMISSION COMMUNALE FAIT PROCEDER AUX OPERATIONS NECESSAIRES POUR... DETERMINER L'APPORT DE CHACUN DES INTERESSES EN PRENANT POUR BASE LA SUPERFICIE CADASTRALE DES PROPRIETES OU, EN CAS DE BORNAGE AYANT DONNE LIEU A UN PROCES-VERBAL, LA CONTENANCE DEFINIE SUR LE PLAN DE BORNAGE OU SUR CE PROCES-VERBAL" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES APPORTS DE LA DAME VEUVE X... A L'OCCASION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT EFFECTUEES DANS LES COMMUNES DE CHARLY-SUR-MARNE ET DE CROUTTES ONT ETE PRIS EN COMPTE POUR UNE SUPERFICIE TOTALE DE 7 HECTARES 70 ARES 68 CENTIARES CORRESPONDANT AUX ENONCIATIONS CADASTRALES ; QUE SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA SURFACE REELLE DE SES APPORTS ETAIT SUPERIEURE DE 3 ARES 40 CENTIARES A LA SUPERFICIE CI-DESSUS MENTIONNEE, ELLE NE PRODUIT A L'APPUI DE CETTE PRETENTION QU'UN PLAN D'ARPENTAGE QUI NE SAURAIT TENIR LIEU, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, DE PLAN OU DE PROCES-VERBAL DE BORNAGE ET QUI N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR L'INEXACTITUDE DES MENTIONS CADASTRALES ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE SAISIE D'UNE RECLAMATION QUI SOULEVAIT NOTAMMENT UNE QUESTION DE PROPRIETE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUI EST UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE NE POUVAIT SURSEOIR A STATUER SUR CE POINT SANS MECONNAITRE SA COMPETENCE ;
CONS. ENFIN QUE LES MOYENS NON SOUMIS PREALABLEMENT A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE SONT PAS RECEVABLES DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE, EGALEMENT SUFFISAMMENT MOTIVEE, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
REJET.