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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 mai 1972, 80241

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80241
Numéro NOR : CETATEXT000007642763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-03;80241 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - - * DATE DE LA CONDAMNATION.

SI LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LA SOCIETE P. DE L'EXTENSION AUX BATIMENTS DONT ELLE EST PROPRIETAIRE DE L'INCENDIE QUI S'EST DECLARE DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE S. SONT APPARUES DES LE SINISTRE, LE PREJUDICE, DONT LA SECONDE DEMANDE REPARATION A LA COMMUNE, CONSTITUE, A L'OCCASION DES DEGATS OCCASIONNES PAR L 'INCENDIE DE SA PROPRE ENTREPRISE, PAR LA CHARGE DE L'INDEMNITE QU 'ELLE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE P. PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 2 AVRIL 1968 NE S'EST REVELE QU'A CETTEDERNIERE DATE PAR LE FAIT DE CETTE CONDAMNATION. AINSI LA CREANCE EVENTUELLE DE LA SOCIETE S. SUR LA COMMUNE SE RATTACHE A L'EXERCICE 1968 [ RJ1 ]. A LA DATE OU EST ENTREE EN APPLICATION LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ELLE NE POUVAIT DANS CES CONDITIONS AVOIR ETE ETEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DU 19 JANVIER 1831 MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945.

Références :


Cour d'Appel PARIS 1968-04-02. CONF. Conseil d'Etat 1963-04-26 CENTRE HOSPITALIER DE BESANCON Recueil Lebon P. 242.


Texte :

Références :

Loi 1831-01-29 art. 9
Loi 1945-12-31 art. 148
Loi 1968-12-31 art. 1, art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1972, n° 80241
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/05/1972

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