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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 mai 1972, 81147

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81147
Numéro NOR : CETATEXT000007642771 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-03;81147 ?

Analyses :

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - - * LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LES FAITS IMPUTES AU CONTREVENANT - ABSENCE.

ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AYANT CONSTATE EN 1968 QUE DES DESORDRES AFFECTAIENT CERTAINS CABLES TELEPHONIQUES ET AYANT FAIT DRESSER UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A L'ENCONTRE D'UNE ENTREPRISE ; RENDUE RESPONSABLE EN RAISON DES TRAVAUX DE FOUILLE QU'ELLE AVAIT PRATIQUES EN 1965 DANS LES MEMES LIEUX EN VUE DE LA POSE DE CABLES ELECTRIQUES. AUCUNE DEGRADATION N'AYANT ETE CONSTATEE EN 1965 ET UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE ET LES DOMMAGES NE POUVANT ETRE REGARDE COMME ETABLI, RENVOI DE L'ENTREPRISE DES FINS DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE ELLE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1972, n° 81147
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. HIRSCHEFELD
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/05/1972

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