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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 mai 1972, 81411

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81411
Numéro NOR : CETATEXT000007642773 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-03;81411 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - - * RAPPROCHEMENT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - NOTION - MODE DE CALCUL.

LE RESPECT DE LA REGLE DE RAPPROCHEMENT POSEE PAR L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL L'APPRECIE EN COMPARANT " LA DISTANCE MOYENNE DES NOUVEAUX LOTS PAR RAPPORT AU CENTRE D'EXPLOITATION, CALCULEE EN TENANT COMPTE DES SUPERFICIES RESPECTIVES DE CES LOTS " A CELLE QUI SEPARAIT L'ENSEMBLE DES APPORTS DU MEME CENTRE. EN L'ESPECE, LA NOUVELLE DISTANCE MOYENNE ETANT SUPERIEURE A LA DISTANCE INITIALE, ANNULATION.


Texte :

Références :

Code rural 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1972, n° 81411
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VALLERY-RADOT
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/05/1972

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