AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* RAPPROCHEMENT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - NOTION - MODE DE CALCUL.
LE RESPECT DE LA REGLE DE RAPPROCHEMENT POSEE PAR L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL L'APPRECIE EN COMPARANT " LA DISTANCE MOYENNE DES NOUVEAUX LOTS PAR RAPPORT AU CENTRE D'EXPLOITATION, CALCULEE EN TENANT COMPTE DES SUPERFICIES RESPECTIVES DE CES LOTS " A CELLE QUI SEPARAIT L'ENSEMBLE DES APPORTS DU MEME CENTRE. EN L'ESPECE, LA NOUVELLE DISTANCE MOYENNE ETANT SUPERIEURE A LA DISTANCE INITIALE, ANNULATION.
Code rural 19
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