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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 mai 1972, 81596

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81596
Numéro NOR : CETATEXT000007641688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-03;81596 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - - * DECLARATION DE SINISTRE OU DEMANDE D'INDEMNITE - OBLIGATION DE FORMULER UNE DECLARATION NOUVELLE OU UNE DEMANDE NOUVELLE EN CAS DE NOUVEAUX DOMMAGES.

SI L'ARTICLE 36 IN FINE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 DISPOSE QUE LE SINISTRE EST TENU DE FORMULER UNE DEMANDE D'INDEMNITE ASSORTIE DE JUSTIFICATIONS ET SI L'ARTICLE 36-1ER ALINEA N'EDICTE AUCUNE PERTE DE DROITS A INDEMNITE A L'ENCONTRE DU SINISTRE QUI S'EST ABSTENU DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INDEMNITE DANS LE DELAI PREVU A CET ALINEA DES LORS QUE L'INTERESSE A USE DE LA FACULTE DE FORMULER SEULEMENT UNE DECLARATION DE SINISTRE EN RESPECTANT CE MEME DELAI, CES DISPOSITIONS NE DISPENSENT PAS LE PROPRIETAIRE, QUI A DEJA EFFECTUE UNE DECLARATION DE SINISTRE OU UNE DEMANDE D'INDEMNITE DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LA LOI, DE L'OBLIGATION DE FORMULER UNE NOUVELLE DECLARATION DE SINISTRE OU UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNITE POUR LES DOMMAGES SURVENUS POSTERIEUREMENT A SES DECLARATIONS DE DEMANDES ANTERIEURES.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS DU 3 JUILLET 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE EN REPARATION DE LA DESTRUCTION D'UN PONT SUR "LA DIVETTE" DONNANT ACCES A SA PROPRIETE DE SIDEVILLE ET NOUAINVILLE ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 3 JANVIER 1952 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36, 1ER ALINEA DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, "TOUT SINISTRE DOIT, SOUS PEINE DE PERDRE SES DROITS A INDEMNITE ET SAUF MOTIF RECONNU VALABLE, AVOIR FORMULE, AVANT LA DATE QUI EST FIXEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, UNE DECLARATION DE SINISTRE OU UNE DEMANDE D'INDEMNITE" ; QUE CETTE DATE A ETE FIXEE AU 1ER JUILLET 1947 PAR L'ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1946 ; QU'ULTERIEUREMENT L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1952 A OUVERT AUX SINISTRES UN NOUVEAU DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA PROMULGATION DE CETTE LOI POUR PRESENTER UNE DECLARATION DE SINISTRE ;
CONS. QUE SI L'ARTICLE 36 IN FINE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 DISPOSE QUE LE SINISTRE EST TENU DE FORMULER UNE DEMANDE D'INDEMNITE, LAQUELLE DOIT, AINSI QU'IL EST RAPPELE A L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET A L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1946, ETRE ASSORTIE DE JUSTIFICATIONS ET SI L'ARTICLE 36, 1ER ALINEA PRECITE N'EDICTE AUCUNE PERTE DES DROITS A INDEMNITE A L'ENCONTRE DU SINISTRE QUI S'EST ABSTENU DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INDEMNITE DANS LE DELAI PREVU A CET ALINEA DES LORS QUE L'INTERESSE A USE DE LA FACULTE DE FORMULER SEULEMENT UNE DECLARATION DE SINISTRE EN RESPECTANT CE MEME DELAI, CES DISPOSITIONS NE DISPENSENT PAS LE PROPRIETAIRE, QUI A DEJA EFFECTUE UNE DECLARATION DE SINISTRE OU UNE DEMANDE D'INDEMNITE DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LA LOI, DE L'OBLIGATION DE FORMULER UNE NOUVELLE DECLARATION DE SINISTRE OU UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNITE POUR LES DOMMAGES SURVENUS POSTERIEUREMENT A SES DECLARATIONS OU DEMANDES ANTERIEURES ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES SOUMISES A LA COMMISSION REGIONALE QUE SI LE SIEUR Y... AVAIT EFFECTUE EN 1946 DES DECLARATIONS DANS LES DELAIS LEGAUX POUR SES DOMMAGES AGRICOLES, IL N'AVAIT PRESENTE, ANTERIEUREMENT A LA DATE DU 5 JUILLET 1952 A LAQUELLE EXPIRAIT LE DELAI IMPARTI PAR LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE 37 DE LA Loi DU 3 JANVIER 1952, AUCUNE DECLARATION OU DEMANDE D'INDEMNITE POUR OBTENIR LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DES DOMMAGES DE GUERRE POUR DES DOMMAGES RESULTANT DE LA DESTRUCTION EN 1969 DU PONT QUI LUI APPARTENAIT SUR LA "DIVETTE" ;
CONS. QUE LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION, CONCLUE LE 22 SEPTEMBRE 1924, AUX TERMES DE LAQUELLE LA COMMUNE DE SIDEVILLE PARTICIPAIT AUX FRAIS D'ENTRETIEN DU PONT SINISTRE EN ECHANGE D'UNE AFFECTATION DE L'OUVRAGE A UN USAGE PUBLIC, N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET DE TRANSFERER, DU PROPRIETAIRE DU PONT A LA COMMUNE, LA CHARGE DES OBLIGATIONS QUI INCOMBAIENT A CELUI-CI EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET NOTAMMENT DE L'OBLIGATION OU IL SE TROUVAIT, S'IL VOULAIT BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE EN RAISON DE LA DESTRUCTION DE CET OUVRAGE, DE FAIRE LES DECLARATIONS DE SINISTRE NECESSAIRES ; QUE NI L'EXISTENCE DE CETTE CONVENTION, NI LE FAIT QU'UNE DECLARATION DE SINISTRE PORTANT SUR UN AUTRE OBJET AVAIT ETE FAITE PAR LE SIEUR Y..., AUTEUR DE LA REQUERANTE, EN 1946, NE CONSTITUENT UNE EXCUSE VALABLE DE NATURE A RELEVER LA REQUERANTE DE LA FORCLUSION QU'ELLE A ENCOURUE ;
CONS. ENFIN, QUE SI LA COMMISSION REGIONALE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR DOMMAGES DE GUERRE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE DANS LES DELAIS, A RELEVE QUE LA DESTRUCTION DU PONT NE CONSTITUAIT PAS UN DOMMAGE DIRECTEMENT IMPUTABLE A UN FAIT DE GUERRE, IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LE DISPOSITIF DE CETTE SENTENCE N'EST PAS FONDE SUR CE MOTIF REGARDE PAR ELLE COMME SURABONDANT ; QUE, DES LORS, A SUPPOSER MEME QUE CE MOTIF SOIT ERRONE, L'ERREUR AINSI COMMISE SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA SENTENCE ATTAQUEE ;
REJET.

Références :

Arrêté 1946-12-31 art. 1, art. 5
Décret 1946-12-31 art. 18
Loi 1946-10-28 art. 36
Loi 1952-01-03 art. 37


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1972, n° 81596
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/05/1972

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