| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 mai 1972, 81859

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 81859
Date de la décision : 03/05/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Avis de mise en recouvrement - Emission de deux avis de mise en recouvrement dont le second, qui faisait double emploi avec le premier, a été annulé par le directeur départemental des impôts à la suite d'une réclamation du contribuable - Irrecevabilité de la demande du contribuable tendant à obtenir décharge de l'imposition qui lui a été réclamée par la voie du deuxième avis de mise en recouvrement.

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Références :

CGI 1649 quinquiès E
Circulaire du 30 mai 1964
Loi du 09 juillet 1970 art. 21

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 mai. 1972, n° 81859
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81859.19720503