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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 mai 1972, 81859

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81859
Numéro NOR : CETATEXT000007611574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-03;81859 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Avis de mise en recouvrement - Emission de deux avis de mise en recouvrement dont le second - qui faisait double emploi avec le premier - a été annulé par le directeur départemental des impôts à la suite d'une réclamation du contribuable - Irrecevabilité de la demande du contribuable tendant à obtenir décharge de l'imposition qui lui a été réclamée par la voie du deuxième avis de mise en recouvrement.


Texte :

Références :

CGI 1649 quinquiès E
Circulaire 1964-05-30
Loi 1970-07-09 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1972, n° 81859
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/05/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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