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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 mai 1972, 81881

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81881
Numéro NOR : CETATEXT000007641743 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-03;81881 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - DELAIS - RELEVE DE FORCLUSION - [ ARTICLE 36 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ].

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 QUI SE COMBINENT AVEC CELLES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 18 JUIN 1956 ET DE LA LOI DU 9 AVRIL 1957 PREVOIENT QUE PEUVENT ETRE RELEVEES DE LA FORCLUSION LES SINISTRES DONT LA DEMANDE D'INDEMNITE A ETE PRESENTEE TARDIVEMENT POUR DES MOTIFS VALABLES. EN L'ESPECE, S 'AGISSANT D'UNE DEMANDE DE PRISE EN COMPTE DU COUT DES FONDATIONS SPECIALES NECESSAIRES A LA RECONSTITUTION D'UN IMMEUBLE SUR LE TERRAIN QUI A ETE ATTRIBUE A L'INTERESSE, LE FAIT QUE CETTE ATTRIBUTION N'AIT ETE FAITE QU'EN 1963 CONSTITUE UN MOTIF VALABLE DE NATURE A LE RELEVER DE LA FORCLUSION ENCOURUE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1957.

Références :


Commission d'arrondissement des dommages de guerre PARIS 1969-01-23.


Texte :

Références :

Loi 1946-10-28 art. 36
Loi 1956-06-18 art. 4, art. 17
Loi 1957-04-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1972, n° 81881
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BARTON
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/05/1972

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