Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 mai 1972, 82127

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82127
Numéro NOR : CETATEXT000007611429 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-03;82127 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges déductibles - Honoraires versés par un entrepreneur pour défendre à une demande de mise en faillite motivée par le défaut de paiement d 'une dette étrangère à son entreprise personnelle [RJ1].

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat Sieur X. 1969-10-24 Recueil Lebon p. 453.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES A SON NOM AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1° LE BENEFICE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT : 1 LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1963, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ... A, D'UNE PART, REJETE LA DEMANDE DE MISE EN FAILLITE DIRIGEE CONTRE LE SIEUR X..., EXPLOITANT UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE DISTILLERIE, A RAISON DU NON-PAIEMENT D'UNE TRAITE ACCEPTEE EN GARANTIE D'UN PRET CONSENTI A UNE SOCIETE DONT L'INTERESSE ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE BOIS, D'AUTRE PART, PRONONCE D'OFFICE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DUDIT SIEUR X... ET NOMME UN ADMINISTRATEUR ET UN CO-ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, BIEN QUE L'ORIGINE DE LA DETTE SOIT ETRANGERE A L'ENTREPRISE PERSONNELLE DU SIEUR X... , LES HONORAIRES VERSES PAR LUI POUR DEFENDRE A LA DEMANDE DE MISE EN FAILLITE ET RETRIBUER LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE NOMMES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, CONSTITUENT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS L'INTERET MEME DE L'ENTREPRISE CONCERNEE PAR LA DEMANDE DE MISE EN FAILLITE ET SE RATTACHENT A SON EXPLOITATION SOUS LE REGIME DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'AINSI LE SIEUR X... ETAIT EN DROIT DE LES DEDUIRE DES RESULTATS DE LADITE ENTREPRISE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DESDITS HONORAIRES DANS LES BENEFICES DE LA DISTILLERIE DU SIEUR X... ;
REJET ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL.

Références :

CGI 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1972, n° 82127
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/05/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.