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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 mai 1972, 82239

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82239
Numéro NOR : CETATEXT000007611575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-03;82239 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Consignataire de navires dans le port de Rouen.


Texte :

REQUETE DE L'AGENCE MARITIME PALOUME-LAFRESNEE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LA COMMUNE DE MOULINEAUX POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOSITION DE 1967 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE... DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE" ; QUE LE ROLE DANS LEQUEL ETAIT COMPRISE L'IMPOSITION CONTESTEE A ETE MIS EN RECOUVREMENT LE 15 SEPTEMBRE 1967 ; QUE, DES LORS, LA RECLAMATION QUE LA SOCIETE "AGENCE MARITIME PALOUME-LAFRESNEE" A ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS LE 5 MAI 1969 CONTRE LADITE IMPOSITION A ETE INTRODUITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL SUSRAPPELE ET QUE LA MORT, EN JUILLET 1968, DE SON GERANT, REMPLACE D'AILLEURS DES LE MOIS SUIVANT PAR UN GERANT PROVISOIRE, N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE RECEVABLE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE AINSI PRESENTEE TARDIVEMENT ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RELATIVES A L'IMPOSITION DE 1967 COMME N'AYANT PAS ETE PRECEDEES D'UNE RECLAMATION REGULIERE ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS DE 1966 ET DE 1968 ; EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SOCIETE DEVRAIT BENEFICIER D'UNE EXONERATION QUI SERAIT PREVUE AU PROFIT DES CHAMBRES DE COMMERCE MARITIMES ET PORTS AUTONOMES CONCESSIONNAIRES D'OUTILLAGE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES, AINSI QU'AUX ENTREPRISES QU'ELLES ONT PU SE SUBSTITUER : - CONS. QUE, SI LA SOCIETE ANONYME "AGENCE MARITIME PALOUME-LAFRESNEE" SE PREVAUT D'UNE EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI SERAIT ADMISE PAR DES DECISIONS MINISTERIELLES EN FAVEUR DES CHAMBRES DE COMMERCE CONCESSIONNAIRES D'OUTILLAGE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES AINSI QU'AUX ENTREPRISES QU'ELLES ONT PU SE SUBSTITUER, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LADITE SOCIETE A LA QUALITE DE SIMPLE LOCATAIRE D'INSTALLATINS PORTUAIRES DONT LA CHAMBRE DE COMMERCE DE ROUEN, A LAQUELLE A ETE SUBSTITUE A COMPTER DE 1967 LE PORT AUTONOME DE ROUEN, ETAIT CONCESSIONNAIRE ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'EXONERATION QU'ELLE INVOQUE ;
EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SOCIETE DEVRAIT BENEFICIER DE L'EXONERATION DU DROIT PROPORTIONNEL PREVU AU TARIF POUR LA PROFESSION D'ARMATEUR POUR LE LONG COURS : - CONS. QUE LE TARIF DES PATENTES IIIE PARTIE , INSERE A L'ANNEXE 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE, SOUS LA RUBRIQUE "ARMATEUR POUR LE LONG COURS" : "LES COMPAGNIES DE NAVIGATION SONT EXEMPTES DE DROIT PROPORTIONNEL POUR LES HANGARS OU ELLES DEPOSENT LEURS MARCHANDISES LE TEMPS DE LES EMBARQUER OU DE LES DEBARQUER ET DE LAISSER LA DOUANE PROCEDER A SES OPERATIONS" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "AGENCE MARITIME PALOUME-LAFRESNEE" EXERCE, DANS LES INSTALLATIONS QUI LUI ONT ETE LOUEES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE ROUEN PUIS PAR LE PORT AUTONOME, L'ACTIVITE DE CONSIGNATAIRE DE NAVIRES POUR L'ARMEMENT WALLENIUS ; QU'ELLE SE LIVRE EGALEMENT DANS LESDITES INSTALLATIONS A L'ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE TRANSITAIRE ; MAIS QUE, SI ELLE EST AMENEE AINSI A REPRESENTER DES ARMATEURS POUR LE LONG COURS OU A LES SUPPLEER POUR CERTAINES OPERATIONS DANS LE PORT DE ROUEN, ELLE NE SAURAIT ETRE REGARDEE, DE CE SEUL FAIT, COMME EXERCANT ELLE-MEME LA PROFESSION D'ARMATEUR POUR LE LONG COURS ; QUE DES LORS ELLE NE PEUT PRETENDRE A L'EXONERATION DU DROIT PROPORTIONNEL PREVUE EN FAVEUR DE CETTE DERNIERE PROFESSION ;
EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DE LA PRECARITE DE L'OCCUPATION DES INSTALLATIONS DONT DISPOSE LA SOCIETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS, BOUTIQUES, USINES, ATELIERS, HANGARS, REMISES, CHANTIERS ET AUTRES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE DISPOSAIT, PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE DANS LE PORT DE ROUEN, D'UN POSTE DE DEBARQUEMENT, D'UN TERRE-PLEIN CLOTURE, D'UN HANGAR ET DE BUREAUX, ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'OCCUPE CES INSTALLATIONS QU'A TITRE PRECAIRE N'EST PAS DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A L'EXEMPTION DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE D'AUTRES CONSIGNATAIRES DE NAVIRES DU PORT DE ROUEN NE SERAIENT PAS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES : - CONS. QU'EN ADMETTANT, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, QUE CERTAINES SOCIETES CONSIGNATAIRES DE NAVIRES DANS LE PORT DE ROUEN NE SOIENT PAS ASSUJETTIES COMME ELLE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, CETTE SITUATION, SI REGRETTABLE QU'ELLE SOIT, RESTERAIT SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE SON IMPOSITION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "AGENCE MARITIME PALOUME-LAFRESNEE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ;
REJET.

Références :

CGI 1463, 1932


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1972, n° 82239
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/05/1972

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