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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 mai 1972, 82358

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82358
Numéro NOR : CETATEXT000007611577 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-03;82358 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI - Requête hors délai qui a été précédée d 'une demande au tribunal administratif par laquelle le requérant a entendu interjeter appel du jugement litigieux.


Texte :

Références :

Ordonnance 1945-07-31 art. 47, art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1972, n° 82358
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/05/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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