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03/05/1972 | FRANCE | N°82358

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 mai 1972, 82358



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - Requête hors délai qui a été précédée d 'une demande au tribunal administratif par laquelle le requérant a entendu interjeter appel du jugement litigieux.


Références :

Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 47, art. 49


Publications
Proposition de citation: CE, 03 mai. 1972, n° 82358
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/05/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 82358
Numéro NOR : CETATEXT000007611577 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-03;82358 ?
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