Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - Requête hors délai qui a été précédée d 'une demande au tribunal administratif par laquelle le requérant a entendu interjeter appel du jugement litigieux.
Références :
Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 47, art. 49
Publications
Proposition de citation:
CE, 03 mai. 1972, n° 82358Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 / 7 ssrDate de la décision :
03/05/1972Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 82358
Numéro NOR : CETATEXT000007611577
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-03;82358