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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1972, 77782

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77782
Numéro NOR : CETATEXT000007643711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-05;77782 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGIME JURIDIQUE - - * DEPOTS AERIENS D'HYDROCARBURES LIQUIDES - INSTRUCTION DU 20 AVRIL 1948 - CONDITIONS DE DISTANCE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DONNEES AU CHAPITRE PREMIER DE L 'INSTRUCTION DU 20 AVRIL 1948, COMPLETE LE 18 OCTOBRE 1958, PORTANT REGLES D'AMENAGEMENT INTERIEUR DES DEPOTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES QUE, POUR L'APPLICATION DES REGLES DE DISTANCE PREVUES A L'ARTICLE 221 DE CETTE INSTRUCTION, LES CUVES DE RETENTION NE SONT PAS ASSIMILABLES AUX RESERVOIRS ET FONT PARTIE DES AUTRES EMPLACEMENTS D 'HYDROCARBURES. DES LORS LA REQUERANTE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI A ADMIS UNE DISTANCE DE 2O METRES ENTRE LA MAISON LUI APPARTENANT ET LA CUVETTE DE RETENTION DES RESERVOIRS EST ENTACHE DE VIOLATION DE CET ARTICLE.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE CONTRE UN ARRETE DU 17 AOUT 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A AUTORISE L'UNION GENERALE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS DEVENUE SOCIETE ELF DISTRIBUTION A EXPLOITER UN DEPOT AERIEN D'HYDROCARBURES LIQUIDES DE 1ER ET 2E CATEGORIES A SAINT-BRICE-COURCELLES MARNE ;
VU LE DECRET DU 1ER AVRIL 1939 INSTAURANT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONSTRUCTION DES DEPOTS D'HYDROCARBURES ; LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 SUR LES TRAVAUX MIXTES ; L'INSTRUCTION DU 20 AVRIL 1948 MODIFIEE PORTANT REGLES D'AMENAGEMENT INTERIEUR DES DEPOTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES ; L'INSTRUCTION DU 8 JUIN 1949 MODIFIEE RELATIVE A LA CAPACITE DES INSTALLATIONS DE DEPOT DES PRODUITS PETROLIERS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE L'ARRETE ATTAQUE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DES HYDROCARBURES CONSULTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1939 SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN DEPOT D'HYDROCARBURES LIQUIDES DE PREMIERE ET DEUXIEME CATEGORIES A SAINT-BRICE-COURCELLES AIT EXPRIME UN AVIS TRES RESERVE SUR LEDIT PROJET ALORS QUE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES HYDROCARBURES CONSULTEE PAR LA SUITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET A EMIS UN AVIS FAVORABLE N'EQUIVAUT PAS A UN DESACCORD ENTRE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES INTERESSES, AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 SUR LES TRAVAUX MIXTES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'AUTORISATION DEMANDEE N'AURAIT PU ETRE DONNEE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT AU VU DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION MIXTE CIVILE ET MILITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 NE SAURAIT ETRE RTENU ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AFFICHAGE AUQUEL IL A ETE PROCEDE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-COURCELLES, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSVISE DU 1ER AVRIL 1939, A ETE SUFFISANT ;
CONS., ENFIN, QUE SI LES PLANS PRODUITS A L'APPUI DE LA DEMANDE N'ETAIENT PAS AUX ECHELLES DEFINIES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1939, ILS PERMETTAIENT DE DETERMINER AVEC UNE SUFFISANTE PRECISION L'EMPLACEMENT, L'ETENDUE ET LA NATURE DES INSTALLATIONS PROJETEES ET NE FAISAIENT DONC PAS OBSTACLE A CE QUE LES TIERS INTERESSES FORMULENT, LE CAS ECHEANT, LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE ; QUE SI UNE RANGEE DE QUATRE MAISONS AVAIT ETE INITIALEMENT OMISE SUR LE PLAN FIGURANT LES ABORDS IMMEDIATS DE L'ETABLISSEMENT, LA RECTIFICATION A ETE OPEREE AVANT LA SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DES HYDROCARBURES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CES IRREGULARITES N'ONT PAS ETE DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE D'ENQUETE ET D'INSTRUCTION, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LE DECRET SUSVISE DU 1ER AVRIL 1939 ;
AU FOND : - CONS., D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE REIMS APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 15 JUIN 1971 ET EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION DU CONSEIL D'ETAT NE FAIT OBSTACLE A L'OCTROI, DANS LA ZONE INDUSTRIELLE DE SAINT-BRICE-COURCELLES, DE L'AUTORISATION SOLLICITEE PAR LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION POUR UN DEPOT AERIEN D'HYDROCARBURES LIQUIDES DE 1RE ET 2E CATEGORIES, RANGE PARMI LES ETABLISSEMENTS DE PREMIERE CLASSE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DEFINITIONS DONNEES EN CHAPITRE PREMIER DE L'INSTRUCTION DU 20 AVRIL 1948, COMPLETEE LE 18 OCTOBRE 1958, PORTANT REGLES D'AMENAGEMENT INTERIEUR DES DEPOTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES QUE, POUR L'APPLICATION DES REGLES DE DISTANCE PREVUES A L'ARTICLE 221 DE LADITE INSTRUCTION, LES CUVES DE RETENTION NE SONT PAS ASSIMILABLES AUX RESERVOIRS ET FONT PARTIE DES AUTRES EMPLACEMENTS D'HYDROCARBURES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI A ADMIS UNE DISTANCE DE 20 METRES ENTRE LA MAISON LUI APPARTENANT LA PLUS RAPPROCHEE DES RESERVOIRS ET LA CUVETTE DE RETENTION DESDITS RESERVOIRS, EST ENTACHE DE VIOLATION DE L'ARTICLE 221 DE L'INSTRUCTION DU 20 AVRIL 1948 MODIFIEE ;
CONS., ENFIN, QU'ALORS MEME QUE L'EXAMEN DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES HYDROCARBURES A PORTE SUR UN PROJET PLUS VASTE, L'ARRETE ATTAQUE, QUI AUTORISE L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION D'UN DEPOT DE CAPACITE TOTALE DE 26.450 M3 SEULEMENT, NE MECONNAIT PAS, COMPTE TENU DES INSTALLATIONS DEJA EXISTANTES, LES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION DU 8 JUIN 1949, MODIFIEE PAR CELLE DU 29 JUILLET 1961 QUI LIMITENT A 60.000 M3 LA CAPACITE DES INSTALLATIONS DE DEPOT DE PRODUITS PETROLIERS SITUEES A L'INTERIEUR D'UN CERCLE DE 2.500 METRES DE DIAMETRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 17 AOUT 1967 ;
CONS., ENFIN, QUE SI LA SOCIETE FRANCAISE DES VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU, A TITRE SUBSIDIAIRE, IMPOSER A LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A L'AMENAGEMENT DE SES INSTALLATIONS PLUS SEVERES QUE CELLES CONTENUES DANS L'ARRETE ATTAQUE, SA DEMANDE NE CONTENAIT PAS, A LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION, DE CONCLUSIONS EN CE SENS ; QUE DANS CES CONDITIONS, DE TELLES CONCLUSIONS PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET AU DEMEURANT DEPOURVUES DE TOUTE PRECISION SUR CE POINT, DOIVENT ETRE ECARTEES COMME IRRECEVABLES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1939-04-01 art. 6, art. 8, art. 4, art. 3
Loi 1952-11-29 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1972, n° 77782
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/05/1972

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