| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1972, 78561

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 78561
Date de la décision : 05/05/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - - * DESORDRES TROUVANT LEUR ORIGINE DANS LA QUALITE DES MATERIAUX.

IL RESULTE DES REGLES GENERALES APPLICABLES A LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR QUE CE DERNIER EST RESPONSABLE DES DESORDRES QUI TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LES CARACTERISTIQUES ET LA QUALITE DES MATERIAUX QU'IL A FOURNIS ET MIS EN EOVURE. EN ADMETTANT MEME QUE L'ENTREPRISE N'AIT PAS ETE INFORMEE PAR SON FOURNISSEUR DES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LE MODE DE FABRICATION DE CES MATERIAUX ET QUI RISQUAIENT DE LES RENDRE IMPROPRES A L'USAGE AUQUEL ILS ETAIENT DESTINES ET QUE LES RISQUES DE LEUR UTILISATION N 'AIENT PAS ENCORE ETE CONNUS A L'EPOQUE, AUCUNE DE CES CIRCONSTANCES N'EST DE NATURE A LA DEGAGER DE SA RESPONSABILITE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - - * FAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - QUALITE DES MATERIAUX.

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 mai. 1972, n° 78561
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:78561.19720505