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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1972, 78561

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78561
Numéro NOR : CETATEXT000007643009 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-05;78561 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - - * DESORDRES TROUVANT LEUR ORIGINE DANS LA QUALITE DES MATERIAUX.

IL RESULTE DES REGLES GENERALES APPLICABLES A LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR QUE CE DERNIER EST RESPONSABLE DES DESORDRES QUI TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LES CARACTERISTIQUES ET LA QUALITE DES MATERIAUX QU'IL A FOURNIS ET MIS EN EOVURE. EN ADMETTANT MEME QUE L'ENTREPRISE N'AIT PAS ETE INFORMEE PAR SON FOURNISSEUR DES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LE MODE DE FABRICATION DE CES MATERIAUX ET QUI RISQUAIENT DE LES RENDRE IMPROPRES A L'USAGE AUQUEL ILS ETAIENT DESTINES ET QUE LES RISQUES DE LEUR UTILISATION N 'AIENT PAS ENCORE ETE CONNUS A L'EPOQUE, AUCUNE DE CES CIRCONSTANCES N'EST DE NATURE A LA DEGAGER DE SA RESPONSABILITE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - - * FAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - QUALITE DES MATERIAUX.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1972, n° 78561
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/05/1972

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