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§ France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1972, 79470 et 79485

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79470;79485
Numéro NOR : CETATEXT000007643069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-05;79470 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - - * CONTRAT PASSE PAR UNE SOCIETE D 'ECONOMIE MIXTE.

UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CONSTITUEE DANS LES CONDITIONS ENVISAGEES PAR L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME POUR LA CONCESSION DE L'AMENAGEMENT DES ZONES A URBANISER PAR PRIORITE, EST CHARGEE PAR UNE VILLE DE L'ETUDE DU PROJET D'AMENAGEMENT DE CETTE ZONE, PREALABLE A CETTE COMMUNE. LA DELIBERATION PAR LAQUELLE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION A DECIDE DE CONFIER A UN ARCHITECTE LES FONCTIONS D'ARCHITECTE EN CHEF DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE EST ATTAQUEE. CETTE DELIBERATION EMANE D'UN ORGANISME PRIVE ; ELLE N'A PAS ETE PRISE DANS LE CADRE D'UNEPREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE QUI AURAIT ETE CONFEREE A LA SOCIETE QUI N'A PAS NON PLUS AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA VILLE. CETTE DECISION NE PEUT DES LORS ETRE REGARDEE COMME UNE DECISION ADMINISTRATIVE, ET LE JUGE ADMINISTRATIF EST INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE [ RJ1 ].

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - - * SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CHARGEE DU PROJET D'AMENAGEMENT D 'UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - - * CONTRAT PASSE PAR UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE.

Références :


CONF. Tribunal des conflits 1963-11-25 SOCIETE ENTREPRISE PEYROT Recueil Lebon P. 787 . CONF. Conseil d'Etat 1967-01-06 BERTHOT Recueil Lebon P. 3. CONF. Conseil d'Etat 1971-03-10 MAURIN Recueil Lebon P. 199.


Texte :

1° REQUETE N° 79.470 DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'INDRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A : 1° DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SIEUR ALLAIN JEAN-PIERRE Y... CONTRE UNE DECISION DU 28 AVRIL 1966, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D' EQUIPEMENT DE L'INDRE A CHARGE LE SIEUR A... D'ARCHITECTE EN CHEF DE LA Z.U.P. N°2 DE CHATEAUROUX, 2° ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
2° RECOURS N° 79.485 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ;
VU L'ORDONNANCE N° 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N° 58-1464 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'INDRE ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDENT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 79.470 DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'INDRE : - CONS. QUE LA DECISION EN DATE DU 28 AVRIL 1966, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE "SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'INDRE" A DECIDE DE CONFIER AU SIEUR Z... LES FONCTIONS D'ARCHITECTE EN CHEF DE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE N° 2 DE CHATEAUROUX, EMANE D'UN ORGANISME PRIVE ; QU'ELLE N'A PAS ETE PRISE DANS LE CADRE D'UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE QUI AURAIT ETE CONFEREE A CETTE SOCIETE ; QU'EN PRENANT CETTE DECISION, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE N'A PAS NON PLUS AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA VILLE DE CHATEAUROUX ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE DECISION ADMINISTRATIVE ; QU'IL N'APPARTENAIT PAS, DES LORS, A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
SUR LE RECOURS N° 79.485 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ;
SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'INDRE : - CONS. QUE CETTE SOCIETE A INTERET AU MAINTIEN DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT SUSVISE QUI SONT ATTAQUES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : - CONS. QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE A DONNE SON ACCORD AU CHOIX PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'INDRE DU SIEUR Z... COMME ARCHITECTE, AVANT PASSATION DEFINITIVE AVEC CELUI-CI DU CONTRAT LUI CONFIANT CETTE MISSION, N'EST PAS UN SIMPLE AVIS PREALABLE A LA DECISION DE LADITE SOCIETE, MAIS UN ACTE QUI FAIT GRIEF AU SIEUR X..., LEQUEL ETAIT CANDIDAT A CETTE FONCTION ET DONT LA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LA DEMANDE DU SIEUR ALLAIN Y... CONTRE CETTE DECISION ETAIT RECEVABLE ;
ADMISSION DE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'INDRE, DANS L'AFFAIRE N° 79.485 ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DESIGNATION, PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'INDRE, DU SIEUR Z... COMME ARCHITECTE EN CHEF DE LA Z.U.P. N° 2 DE CHATEAUROUX ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... POUR INCOMPETENCE ; REJET DU RECOURS ; DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 79.470 MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ; CEUX AFFERENTS AU RECOURS N° 79.485 MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1972, n° 79470;79485
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/05/1972

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