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§ France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1972, 79994

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79994
Numéro NOR : CETATEXT000007642761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-05;79994 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - - * ABSENCE - EXPROPRIATION.

L'ARRETE PREFECTORAL PRECISANT L'OBJET DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AINSI QUE LA DATE A LAQUELLE CELLE-CI EST OUVERTE N'A PAS A FAIRE L'OBJET D'UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE MEME SI LES IMMEUBLES DONT L'ACQUISITION EST ENVISAGEE N 'APPARTIENNENT QU'A UN SEUL PROPRIETAIRE.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - - * DETOURNEMENT DE POUVOIR - ABSENCE.

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE TENDANT A L'ACQUISITION D'UN TERRAIN DESTINE A LA CREATION D'UN LOTISSEMENT POUR RELOGER SUR PLACE LES HABITANTS DE CASES DONT CEUX-CI ETAIENT EXPULSES PAR DECISION DE JUSTICE. CETTE OPERATION EST AU NOMBRE DE CELLES POUR LA REALIATION DESQUELLES L'EXPROPRIATION PEUT LEGALEMENT ETRE AUTORISEE, ET IL N'EST PAS ETABLI QUE LE MOTIF DETERMINANT DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SOIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - - * PUBLICITE - NOTIFICATION.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARTINIQUE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN APPARTENANT AU REQUERANT ET SIS DANS LA COMMUNE DU LAMENTIN EN VUE DE L'AMENAGEMENT DU QUARTIER FLORAINDRE PAR LADITE COMMUNE, ENSSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE DECRET DU 6 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, L'ARRETE PRECISANT L'OBJET DE L'ENQUETE ET LA DATE A LAQUELLE CELLE-CI EST OUVERTE EST PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHES ET, EVENTUELLEMENT, PAR TOUS AUTRES PROCEDES DANS CHACUNE DES COMMUNES DESIGNEES PAR LE PREFET AINSI QUE PAR INSERTION DANS L'UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT ; QUE CET ARRETE N'A PAS A FAIRE L'OBJET D'UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE MEME SI LES IMMEUBLES DONT L'ACQUISITION EST ENVISAGEE N'APPARTIENNENT QU'A UN SEUL PROPRIETAIRE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE QUE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 26 AOUT 1966 NE LUI A PAS ETE NOTIFIE POUR SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION D'UNE PARCELLE LUI APPARTENANT EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE TERRAIN DONT L'ACQUISITION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE ATTAQUE EST DESTINE A LA CREATION D'UN LOTISSEMENT EN VUE DE L'AMENAGEMENT DU QUARTIER FLORAINDRE ; QUE CETTE OPERATION EST AU NOMBRE DE CELLES POUR LA REALISATION DESQUELLES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PEUT LEGALEMENT ETRE AUTORISEE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE MOTIF DETERMINANT DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LITIGIEUSE SOIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ;
REJET.

Références :

Décret 1959-06-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1972, n° 79994
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/05/1972

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