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05/05/1972 | FRANCE | N°84927

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1972, 84927



Type d'affaire : Administrative

Analyses

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15-07-1960]. - QUALITE DES POSTULANTS..* VICTIMES DE MESURES PRISES PAR LES AUTORITES ALLEMANDES.

IL RESULTE CLAIREMENT DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND CONCLU LE 15 JUILLET 1960 QUE SEULES SONT APPELEES A BENEFICIER DE SES DISPOSITIONS LES PERSONNES QUI ONT ETE VICTIMES D'UNE MESURE DE DEPORTATION OU D'INTERNEMENT PRISE PAR LES AUTORITES ALLEMANDES. L 'INTERESSE ARRETE ET INTERNE PAR LES AUTORITES ESPAGNOLES N'ENTRE DONC PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ACCORD.


Références :

ACCORD du 15 juillet 1960 FRANCE ALLEMAGNE
Décret du 29 août 1961


Publications
Proposition de citation: CE, 05 mai. 1972, n° 84927
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision
Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/05/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 84927
Numéro NOR : CETATEXT000007643660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-05;84927 ?
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