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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1972, 84927

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84927
Numéro NOR : CETATEXT000007643660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-05;84927 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 0] - QUALITE DES POSTULANTS - - * VICTIMES DE MESURES PRISES PAR LES AUTORITES ALLEMANDES.

IL RESULTE CLAIREMENT DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND CONCLU LE 15 JUILLET 1960 QUE SEULES SONT APPELEES A BENEFICIER DE SES DISPOSITIONS LES PERSONNES QUI ONT ETE VICTIMES D'UNE MESURE DE DEPORTATION OU D'INTERNEMENT PRISE PAR LES AUTORITES ALLEMANDES. L 'INTERESSE ARRETE ET INTERNE PAR LES AUTORITES ESPAGNOLES N'ENTRE DONC PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ACCORD.


Texte :

Références :

ACCORD 1960-07-15 FRANCE ALLEMAGNE
Décret 1961-08-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1972, n° 84927
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/05/1972

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